| SS 9 92 197 |
NOR : MESS0030580C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Convention générale entre la France et la Turquie sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972 ;
Arrangement administratif général du 16 mai 1973 ;
Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 16 mai 1973 fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application convention générale entre la France et la Turquie sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972 et de l'arrangement administratif général du 16 mai 1973 ;
Arrangement administratif complémentaire n° 8 du 15 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Madame la directrice du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, Direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Par l'arrangement administratif complémentaire n° 8 signé par correspondance le 15 juillet 1999, les autorités administratives compétentes françaises et turques ont décidé d'un commun accord :
1. D'actualiser la procédure à suivre concernant le détachement et de désigner ainsi le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) comme institution française compétente, en lieu et place des DRASS et des services régionaux de l'inspection du travail agricole et de l'Etablissement national des invalides de la marine, pour la délivrance des autorisations de prolongation du détachement et des dérogations exceptionnelles à la règle d'assujettissement à la législation de l'Etat d'emploi (et ce conformément à la circulaire générale MES/DSS/DAEI/98 n° 485 du 30 juillet 1998 sur le détachement).
2. D'arrêter un modèle de formulaire permettant de concrétiser l'exercice du droit d'option de l'ensemble des personnels salariés des postes diplomatiques et consulaires pour l'application de la législation de l'Etat représenté - pour autant que ces salariés ne soient pas des ressortissants de l'autre Etat - leur ouvrant un accès au service des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de l'Etat de résidence.
Ce droit d'option permet notamment aux salariés des postes diplomatiques et consulaires visés à l'article 6, paragraphe 3, de la convention franco-turque de sécurité sociale et ayant exercé la faculté d'option pour la législation du pays accréditant de bénéficier du service des prestations en nature de l'assurance maladie maternité de la législation de l'Etat de résidence, à la charge de l'autre Etat, compte tenu des dispositions instituées à l'article 16 de la convention telles que modifiées par l'avenant n° 2 du 17 avril 1990.
Cet avenant a reformulé le premier alinéa de l'article 16 relatif aux soins de santé : celui-ci dispose que « Les travailleurs français ou turcs visés à l'article 6 (paragraphe 1er) et les personnels ayant exercé la faculté d'option pour l'application de la législation du pays accréditant visés à l'article 6 (paragraphe 3) de la présente convention ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, bénéficient des prestations des assurances maladie et maternité pendant toute la durée de leur séjour dans le pays où ils sont occupés ».
Ce nouveau droit n'avait pu se concrétiser formellement, faute de formulaire adéquat.
Au cours de la commission mixte franco-turque réunie à Paris les 29, 30 novembre et 1er décembre 2000, les autorités compétentes des deux Etats ont définitivement adopté le formulaire SE-208-30 annexé à l'arrangement administratif complémentaire n° 8 signé le 15 juillet 1999, après avoir vérifié la stricte conformité des versions française et turque.
Vous trouverez ci-joint l'arrangement administratif complémentaire n° 8 du 15 juillet 1999 qui formalise les deux modifications mentionnées ci-dessus avec en annexe le nouveau formulaire SE-208-30.
Je vous saurais gré de me faire part des difficultés éventuelles posées par la mise en oeuvre de cette circulaire.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur,
D. Libault
Arrangement administratif complémentaire n° 8 modifiant l'arrangement administratif général du 16 mai 1973 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Turquie du 20 janvier 1972
Conformément à l'article 47 de la convention générale sur la sécurité sociale entre la république française et la république de Turquie signée le 20 janvier 1972, les autorités administratives compétentes telles que définies par l'article 46 de ladite convention et représentées par les soussignés, ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes :
Article 1er
I. Aux 1 et 2 de l'article 4 de l'arrangement administratif général, après les mots « l'autorité administrative compétente » sont ajoutés les mots : « ou l'autorité déléguée à cet effet ».
II. L'article 4 de l'arragement administratif général est complété par les paragraphes suivants :
« 4. Pour la France, l'autorité déléguée mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus est le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, auquel sont transmises les demandes d'exonération ou de maintien visées au présent article.
5. Pour la Turquie, l'autorité déléguée mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus est le Sosyal Sigortalar Kurumu Genel Müdürlügü, auquel sont transmises les demandes d'exonération ou de maintien d'exonération visées au présent article. »
Article 2
La liste des modèles de formulaires figurant à l'article 1er de l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 16 mai 1973 est complétée par le modèle de formulaire suivant :
Dispositions de l'arrangement administratif général (art. 6).
Désignation des formulaires n° SE 208 30 FT.
Exercice du droit d'option du personnel salarié des ambassades et des consulats, ainsi que les travailleurs employés au service personnel des agents de ces représentations.
Article 3
Les dispositions du présent arrangement prennent effet à compter du 1er septembre 1999.
Fait à Paris, le 15 juillet 1999Fait à Ankara, le 22 avril 1999
En double exemplaires, en langues française et turque, chacun des textes faisant également foi.
Pour les autorités compétentes françaises :
Le chef de la division des affaires
européennes et internationales
de la direction de la sécurité sociale
au ministère de l'emploi
et de la solidarité,
J.-L. Rey
Pour les autorités compétentes turques :
Le directeur général adjoint
des organismes de sécurité sociale
au ministère de l'emploi
et de la solidarité,
A. Remzi Gölgeli
SÉCURITÉ
SOCIALE
CONVENTION DU 20 JANVIER 1972
ENTRE LA FRANCE ET LA TURQUIE
FORMULAIRE
SE 208-30 TF
EXERCICE DU DROIT D'OPTION
du personnel salarié des ambassades et des consulats, ainsi que des travailleurs employés au service personnel des agents de ces représentations (art. 6, paragraphe 3, et art. 13 de la convention ; art. 6 de l'arrangement administratif)
Dossier n°
Après avoir rempli la partie A du formulaire conformément aux instructions, le travailleur le remet ou l'expédie selon les indications des mêmes instructions. L'institution qui reçoit le formulaire en remplit la partie B et en fait parvenir un exemplaire au travailleur.
A. - Option
1. Renseignements concernant le travailleur
1.1. Nom : Nom de naissance :
1.2. Prénoms :
1.3. Date de naissance : Lieu de naissance :
1.4. Sexe : masculin - féminin (1) Nationalité :
1.5. Célibataire - Marié(e) - Veuf(ve) - Divorcé(e) - Séparé(e) (1)
1.6. Adresse précise du travailleur :
- dans le pays d'affiliation :
- dans le pays de travail :
1.7. Profession exercée dans le pays de travail :
1.8. Numéro d'immatriculation dans le pays d'affiliation :
(1) Rayer la ou les mentions inutiles.
2. Le travailleur
Occupé depuis le
2.1. en qualité de auprès de l'ambassade oudu consulat (1) cité ci-après :
2.2. en qualité de
au service personnel de l'employeur suivant :
agent de l'ambassade ou du consulat cité ci-après :
(1) Rayer la ou les mentions inutiles.
3. Déclare opter pour l'assujettissement à la législation de sécurité sociale
du pays ci-dessous, dont il possède la nationalité
TURQUIE FRANCE
3.1. Lieu et date :
3.2. Signature du travailleur :
B. - Attestation de l'autorité compétente du pays représenté et de l'utilisation compétente en matière d'assurance maladie, maternité
4. Attestation de l'autorité compétente
4.1. Nous prenons acte de ce que le travailleur mentionné au cadre 1 est assujetti à la législation :
TURQUE FRANÇAISE
4.2. Dénomination :
4.3. Adresse :
5. Attestation de l'institution compétente
L'institution compétente chargée de l'application de la législation pour laquelle a opté le travailleur atteste que celui-ci a droit aux prestations en nature des assurances maladie maternité pour lui-même et les membres de sa famille désignés ci-après :
pendant la durée de son travail
au siège de l'ambassade ou du consulat désigné au point 2.1.
au service personnel de la personne désignée au point 2.2.
dont le terme est fixé au .../.../...
pendant une première (2) nouvelle (1) période d'un an à compter du .../.../... (3).
(1) (2) Rayer la mention inutile.
(3) Si le terme mentionné ci-dessus ne peut être indiqué, le droit aux prestations est attesté pour une période d'un an renouvelable sur demande adressée à l'institution compétente.
6. Renseignements concernant les membres de la famille
qui l'accompagnent
| 6.1 | ||||
| 6.2 | ||||
| 6.3 | ||||
| 6.4 |
7. Institution compétente
7.1. Dénomination :
7.2. Adresse :
7.3. Cachet :
7.4. Date :
7.5. Signature :
INSTRUCTIONS
Ce formulaire est utilisé pour l'exercice du droit d'option du personnel salarié des ambassades et des consulats de la Turquie auprès du Gouvernement français, ambassade et consulats de la France auprès du Gouvernement turc, ainsi que des travailleurs employés au service personnel des agents de ces représentations, qui ont opté pour la législation du pays qui les a envoyés.
Le travailleur complète la partie A du formulaire et le fait parvenir à l'institution compétente pour recevoir l'option :
qui le retourne après avoir complété la partie B.
Pour obtenir le bénéfice des prestations en nature, le travailleur lui-même ou les membres de sa famille qui l'accompagnent peuvent :
Les prestations en espèces sont assurées directement par l'institution d'affiliation turque ou française du travailleur.