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NOR : MESS0130636Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (direction déléguée aux risques, division des prestations et de l'accès aux soins) Mon attention a été attirée sur la mise en oeuvre concrète des dispositions relatives aux conditions d'attribution de la CMU par les caisses primaires notamment quant aux pièces justificatives demandées.
Pour l'affiliation au régime général sur critère de résidence, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une CMU prévoit que toute personne qui déclare auprès d'une caisse ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai au régime général sur justification de son identité et de sa résidence régulière et stable depuis plus de trois mois.
L'objet de cette circulaire est de préciser les pièces demandées afin de permettre l'attribution du droit dans les meilleurs délais possibles.
1. Pièces relatives à l'identité
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et sa circulaire d'application prévoient les documents à produire pour justifier de l'état civil et de la nationalité (livret de famille régulièrement tenu à jour, carte nationale d'identité en cours de validité, passeport en cours de validité).
En cas de doute sur l'authenticité d'un original ou d'une photocopie, l'organisme peut procéder à un contrôle mais cette mesure doit rester exceptionnelle. Si le document produit est une photocopie, ce contrôle ne peut être motivé que par le caractère réellement peu lisible de la photocopie ou par un doute sur l'authenticité du document original qu'elle reproduit.
2. Pièces relatives au délai de résidence
La circulaire DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 du 3 mai 2000 relative, notamment, à la condition de stabilité de la résidence en France prévue pour le bénéfice de la CMU (assurance maladie et protection complémentaire) précise les modalités d'application de cette condition. Elle prévoit que le demandeur peut attester de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois par tout moyen (trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d'électricité, de gaz ou de téléphone, signature d'un bail avec un propriétaire datant de plus de trois mois, certificat d'immatriculation d'un véhicule de plus de trois mois).
Je rappelle que le délai de résidence n'est pas opposable aux titulaires de minima sociaux à condition que l'intéressé fournisse un document attestant la situation en cause. De même, le délai de résidence de trois mois n'est pas exigé des demandeurs d'asile, y compris de l'asile territorial et les demandeurs du statut de réfugié, des personnes admises au titre de l'asile, y compris de l'asile territorial ou reconnues réfugiées.
3. Pièces relatives à la régularité de la résidence
La condition de régularité de la résidence s'apprécie au moyen de la production par le ressortissant de nationalité étrangère d'un titre ou de tout document attestant la régularité de sa situation au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France. A défaut de la production d'une carte de séjour, dès lors que l'intéressé peut attester par la présentation de tout document (récépissé en cours de validité, convocation ou rendez-vous en préfecture et autre) qu'il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence, il est établi qu'il remplit la condition de résidence définie à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale.
4. Pièces relatives aux ressources
S'agissant de la condition de ressources (ressources perçues en France, hors de France ou versées par une organisation internationale) prévue en matière de CMU complémentaire, le demandeur doit compléter (ou se faire aider pour compléter) un formulaire de demande dont l'essentiel est constitué par une déclaration de ressources, accompagné des pièces mentionnées dans ce formulaire relatives à la composition et aux revenus du foyer.
Toutefois, le défaut de la production de pièces justificatives concernant les ressources ne doit pas faire obstacle à l'attribution du droit. Dans ce cas, le demandeur atteste sur l'honneur l'exactitude des informations portées sur le formulaire et joint les éléments d'appréciation dont il dispose.
S'agissant de la domiciliation des demandeurs, je rappelle que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS) sont tenus de recevoir et de traiter les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile fixe.
J'ai bien conscience de tous les efforts produits par l'ensemble de vos agents compte tenu de la charge importante nécessitée par la mise en oeuvre de la CMU. Toutefois, je souhaite que vous rappeliez à votre réseau de caisses ces instructions en veillant à ce que leur mise en oeuvre soit la plus uniforme sur l'ensemble du territoire.
Je vous demande par ailleurs sur chacun de ces points de m'indiquer les difficultés d'application que rencontreraient les caisses afin d'étudier les moyens de les résoudre, dans l'objectif d'un accès rapide des demandeurs à leurs droits.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras