| AS 4 46 1416 |
NOR : MESA0230134C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date application : immédiate.
Texte de référence : charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la ville, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions régionales de la jeunesse et des sports) ; Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d'académie ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions départementales de la jeunesse et des sports) ; Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d'académie ; directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; Madame la présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur général du fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations La réussite scolaire des enfants et des jeunes est un facteur essentiel d'insertion et d'intégration sociales.
L'école a pour mission fondamentale la réussite scolaire de tous les élèves qui lui sont confiés. Pour remplir cette mission, qui constitue un véritable défi dans des contextes difficiles et avec un public hétérogène, elle doit s'appuyer sur l'ensemble des coopérations qui s'offrent à elle, notamment sur ses deux principaux partenaires éducatifs : les familles et les associations.
L'accompagnement à la scolarité, tel qu'il est défini par la charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de juin 2001, joue ce rôle de partenaire de l'école. Il propose, aux enfants et aux jeunes, l'appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour réussir à l'école et qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Ces actions sont centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire et contribuent à l'épanouissement personnel de l'élève, en permettant aux parents de s'impliquer dans l'accompagnement à la scolarité de leur enfant.
LE CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT
À LA SCOLARITÉ (CLAS)
Le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS), dispositif unique de l'accompagnement à la scolarité, s'inscrit à part entière dans les objectifs et les principes d'action définis par la charte nationale de l'accompagnement à la scolarité. Mis en place pour renforcer l'égalité des chances des enfants et des jeunes, il s'adresse aux élèves de l'enseignement des premier et second degrés, sur l'ensemble du territoire national et en priorité dans les zones urbaines sensibles et les réseaux d'éducation prioritaire (ZEP et REP).
Ce dispositif doit s'articuler non seulement avec les projets des écoles et des établissements, mais aussi avec les autres actions en faveur des enfants, des jeunes et de leurs familles mises en oeuvre dans le département.
Lorsqu'une démarche de veille éducative est mise en place sur le territoire communal ou intercommunal, le comité départemental s'attachera à ce que l'accompagnement à la scolarité s'y associe.
La cohérence doit être également recherchée avec les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), plus particulièrement dans leur dimension de facilitation des relations entre les familles et l'école. A partir de l'accompagnement à la scolarité, en fonction des besoins des familles et des attentes qu'elles expriment, des actions relevant des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents peuvent se développer. A cet égard, pour assurer cette cohérence et pour déterminer ce qui, localement, relève de l'action des réseaux et de celle de l'accompagnement à la scolarité, il est souhaitable que des coopérations se mettent en place entre les comités d'animation des REAAP et les comités départementaux d'accompagnement à la scolarité.
L'ensemble de ces coopérations doit contribuer à la mise en oeuvre d'un véritable projet éducatif local, s'il existe, ou contribuer à en fixer les contours.
La présente circulaire a pour objet :
A. - Lancement de la campagne d'appel à projet,
instruction et suivi des projets
Avant d'organiser la campagne d'appel à projet, les comités départementaux établissent un état des lieux aussi complet que possible des actions d'accompagnement à la scolarité déjà engagées localement et identifient les besoins non couverts. Ils peuvent s'appuyer sur des diagnostics locaux existants et notamment ceux qui sont élaborés dans le cadre des contrats éducatifs locaux.
Dans le cadre de la campagne d'appel à projet, il y a lieu :
Concernant l'instruction et le suivi des projets, il convient :
L'information diffusée aux partenaires leur permettra d'établir les liens entre les actions d'accompagnement à la scolarité et celles d'autres dispositifs, les objectifs respectifs devant s'inscrire dans une politique éducative globale et cohérente.
B. - Financement du dispositif
Un cofinancement concerté entre les différents partenaires et contractualisé avec les organismes réalisant des actions d'accompagnement à la scolarité doit être mis en place.
Chaque organisme financeur participe au financement des dossiers sélectionnés, selon ses orientations, ses règles et les décisions de ses instances (modalités de financement, traitement administratif). Les principaux financeurs sont, outre les signataires de la présente circulaire, les caisses d'allocations familiales (CAF) et le fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations (FASILD).
Des financements complémentaires doivent être recherchés auprès d'autres partenaires du dispositif, en particulier les collectivités territoriales.
Financement de l'État
Direction générale de l'action sociale,
direction de la population et des migrations
Les crédits réservés à cette opération par l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale et direction de la population et des migrations) feront l'objet d'une délégation de crédits spécifiques aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. L'enveloppe réservée à cet effet s'élève pour l'année 2002 à 900 000 euros. Ces crédits regroupés sur une même ligne de crédit depuis 2001 sont transférés pour cette année sur le chapitre 46-31, article 20 « Famille-enfance ». Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales déterminent le montant des crédits attendus de l'administration centrale en tenant compte des crédits prévus de la part des autres partenaires financiers. La DGAS leur notifie la dotation spécifique allouée à ce titre, après avoir collecté et traité l'ensemble des demandes.
Leurs financements doivent être consacrés aux actions qui s'attachent tout particulièrement à l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté, issus de familles précarisées ou en faible relation avec l'école, dans un objectif de prévention de l'échec scolaire et de lutte contre les inégalités sociales. Des moyens peuvent être affectés aux cofinancements d'actions de formation en faveur des acteurs de l'accompagnement à la scolarité.
Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire
Les directions départementales de la jeunesse et des sports pourront intervenir financièrement dans le cadre de leur dotation globale déconcentrée, sur la base des crédits qu'elles consacrent aux contrats éducatifs locaux, lorsque les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, proposés par des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des associations, sont intégrés à ceux-ci. Ces financements iront prioritairement aux activités permettant d'offrir à tous les enfants et à tous les jeunes, les apports culturels nécessaires à leur épanouissement personnel, afin de favoriser leur intégration sociale et leur réussite scolaire.
Délégation interministérielle à la ville
L'articulation des différents contrats et dispositifs constitutifs du projet éducatif local (PEL) et surtout la mise en cohérence des programmes d'actions qui sont définis et mis en oeuvre dans ce cadre doivent être systématiquement recherchées afin de réaliser une véritable continuité éducative sur le territoire permettant de mieux prendre en compte les besoins des enfants et des jeunes pour favoriser leur réussite scolaire.
Ainsi, les actions d'accompagnement à la scolarité inscrites dans la programmation des contrats de ville, et qui à ce titre sont éligibles au Fonds interministériel pour la ville dans les conditions prévues par la circulaire du 3 août 2000 relative aux règles d'utilisation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique de la ville (chapitre 40-60, art. 10 et 20), devront, pour bénéficier des crédits du FIV, respecter les principes généraux de la charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de juin 2001 et prendre en compte ses objectifs. En conséquence, les projets, quels qu'ils soient, devront faire l'objet d'une instruction préalable dans le cadre de la procédure définie par la présente circulaire de mise en oeuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité. La prise en compte de projets d'accompagnement à la scolarité en dehors de cette procédure ne pourra être que très exceptionnelle.
Enfin, les projets d'accompagnement à la scolarité inscrits dans le cadre d'un contrat éducatif local (CEL) et/ou associés à une démarche de veille éducative seront prioritairement aidés et leur développement sera encouragé.
Financement des caisses d'allocations familiales et du Fonds d'action
et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations
Les caisses d'allocations familiales
Les caisses d'allocations familiales soutiendront les actions qui valorisent la place et le rôle des parents dans la mise en oeuvre des projets afin de soutenir leurs capacités éducatives et de favoriser leur implication dans le déroulement de la vie scolaire de leurs enfants.
Le soutien financier des caisses d'allocations familiales se fera dans le cadre d'un financement concerté avec l'ensemble des partenaires intervenant au titre de l'accompagnement à la scolarité.
Afin d'assurer une meilleure prise en charge des actions, notamment en milieu rural, la notion de constitution de groupes de quinze enfants est supprimée.
L'aide financière des caisses d'allocations familiales versée sous la forme d'une prestation de service globale et forfaitaire concernera des actions menées pour des groupes constitués d'au moins cinq enfants et au plus de quinze enfants. Le budget prévisionnel de l'action devra être en cohérence avec le nombre d'enfants pris en charge.
La prestation de service est égale à 30 % du prix de revient de la fonction d'accompagnement à la scolarité, dispensée au cours de l'exercice, dans la limite du plafond annuel fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Pour l'exercice 2002-2003, le montant de la prestation de service s'élève à 1 600 euros, soit 30 % du plafond annuel fixé à 5 335 euros.
Le Fonds d'action et de soutien à l'intégration
et à la lutte contre les discriminations
Le Fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations orientera ses interventions en priorité sur les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité qui favoriseront la mixité sociale et culturelle des publics et l'implication des différents acteurs dans un dispositif de mobilisation des capacités personnelles, familiales et institutionnelles. En outre, il portera ses efforts sur la mise en oeuvre et le soutien aux actions qui facilitent et accompagnent la scolarisation des enfants nouvellement arrivés en France.
Le FASILD apportera une participation financière qui ne pourra excéder 1 375 euros par action. Il pourra être, à titre exceptionnel, le seul financeur d'une action et dans ce cas sa contribution ne pourra excéder 2 750 euros. Par ailleurs, dans le cadre des orientations de l'établissement modifiées par le décret du 16 novembre 2001, le FASILD appréciera la contribution à l'intégration et à la lutte contre les discriminations des différentes actions sélectionnées par le comité de pilotage départemental, notamment dans sa recherche d'implication et de reconnaissance de la fonction parentale.
Enfin, il pourra apporter des cofinancements à des actions de formation communes en faveur des acteurs de l'accompagnement à la scolarité.
C. - Mise en oeuvre des projets d'accompagnement
à la scolarité
Le choix des actions, l'impulsion à donner à des actions nouvelles s'appuient largement sur le diagnostic local qui a pu être effectué, notamment dans le cadre du contrat éducatif local s'il existe.
Les actions d'accompagnement à la scolarité ont lieu en dehors du temps scolaire dans des espaces ou des lieux adaptés ou éventuellement dans des locaux scolaires et sont menées en complémentarité avec les écoles et les établissements scolaires.
Les projets doivent être conformes aux principes généraux définis par la charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de 2001.
Les projets d'actions
Afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes bénéficiaires, tout projet doit avant son démarrage mettre en évidence les points suivants :
Les intervenants, les encadrants
La tâche de l'accompagnateur scolaire exige une compétence et des connaissances fondées notamment sur l'expérience.
Une attention particulière doit être portée au recrutement et à l'encadrement des accompagnateurs à la scolarité, au suivi et à l'évaluation de leurs interventions.
Il est souhaitable que la personne responsable de l'encadrement possède un niveau de formation équivalent à bac + 2 et une expérience professionnelle d'animation ou d'éducation.
La participation d'étudiants ayant accompli avec succès un premier cycle universitaire est à encourager.
Des actions de formation, élaborées à partir de besoins recensés, doivent être proposées aux accompagnateurs de manière partenariale.
D. - Pilotage du dispositif au niveau départemental
Présidé par le préfet ou son représentant, le comité départemental de pilotage comprend les représentants des différents services de l'Etat concernés : préfecture, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale de la jeunesse et des sports, inspection académique, la ou les caisses d'allocations familiales et le Fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations. Le comité départemental est le lieu d'harmonisation des critères des différents services de l'Etat et des organismes publics. Il facilite la création de liens entre les différents dispositifs éducatifs qui peuvent être complémentaires et la recherche de cohérence et d'articulation entre les actions. Il élabore le cahier des charges et organise l'appel à projet. Il veille en particulier à ce que des formations communes en faveur des acteurs de l'accompagnement à la scolarité se mettent en place.
Le préfet désigne le secrétariat, qui sera de préférence assuré par une caisse d'allocations familiales, une direction régionale du FASILD ou une direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
L'instance qui sélectionne les projets et propose l'attribution des financements comprend les représentants des ministères signataires et des organismes publics (caisse d'allocations familiales, Fonds d'aide et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations).
Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité :
La directrice générale
de l'action sociale,
S. Léger
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
Pour le ministre de l'éducation nationale :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J. de Gaudemar
Pour la ministre de la jeunesse
et des sports :
La directrice de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
H. Mathieu
Pour la ministre déléguée à la famille,
à l'enfance et aux personnes handicapées :
Le délégué interministériel à la famille,
L. Machard
Pour le ministre délégué à la ville :
La déléguée interministérielle à la ville
et au développement social urbain,
C. Brevan