| AG 1 13 1444 |
NOR : MESC0230195C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Circulaire interministérielle n° 1999-153 du 9 mars 1999 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
Circulaire interministérielle du 22 juin 2000 relative à la mise en place d'un dispositif unique de l'accompagnement scolaire ;
Circulaire DIV-DPT-IEDF n° 2000-231 du 26 avril 2000 relative à la mise en place des adultes-relais dans le cadre de la politique de la ville ;
Circulaire interministérielle n° 2001-150 du 20 mars 2001 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
Lettre ministérielle du 20 juin 2001 portant communication de la note de service (DESCO/DGAS/DIF/DIV/DPM) du 23 mai 2001.
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la ville et le ministre de l'éducation nationale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les rectrices et recteurs d'académie ; Mesdames et Messieurs les inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale En développant des actions de terrain au plus près des attentes des parents, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents occupent une place importante dans la création de liens de proximité entre les familles, de nature à conforter les parents dans leur rôle.
Ils contribuent à la mise en oeuvre de la politique familiale du gouvernement, en particulier dans les domaines suivants : prévention et appui aux familles les plus fragiles, co-parentalité et place faite au père, articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle, accueil de la petite enfance en mettant l'accent sur les enfants de deux à trois ans, soutien aux parents d'adolescents et de pré-adolescents, aide aux parents en conflit ou en voie de séparation et amélioration des relations entre les familles et l'école.
Les principes de la charte annexée à la circulaire de 1999, mentionnée en référence et jointe en annexe de la précédente circulaire sont confirmés.
Les textes mentionnés en référence, et notamment la circulaire interministérielle du 20 mars 2001 ainsi que sa note complémentaire des services, dont les objectifs et les orientations sont reconduits, sont complétés des précisions suivantes.
En 2002, les objectifs déterminés en 2001 sont pérennisés : renforcer l'implication des parents ; faciliter les relations entre les familles et l'école ; gérer les moyens de façon opérationnelle ; veiller à articuler les dispositifs existants.
1. Renforcer l'implication des parents
En élevant leurs enfants, les parents développent des compétences ; ils connaissent aussi un jour ou l'autre des doutes. Par l'échange, le dialogue et l'écoute, les parents peuvent s'aider mutuellement à retrouver les repères un moment perdus ou à mieux trouver des réponses à leurs interrogations (accueil de l'enfant lors de la naissance, petite enfance, crise de l'adolescence).
La politique familiale du gouvernement repose sur l'idée que c'est l'enfant qui fait famille et que le premier droit de l'enfant est le droit à ses deux parents. Tout ce qui peut faciliter l'entente, la coopération entre ces derniers, même en cas de séparation, en faveur de l'exercice de l'autorité parentale, doit être mis en oeuvre.
Les mesures prises lors de la conférence de la famille 2001, notamment le congé de paternité, visent à donner aux pères toute la place qui leur revient auprès de l'enfant. Une attention particulière devra être portée aux projets innovants qui permettront aux pères de trouver encore davantage leur place dans le dispositif d'écoute, d'appui et d'accompagnement.
Les parents doivent être et demeurer les acteurs privilégiés des réseaux. A cet égard, les projets innovants qui placent les parents au centre des dispositifs doivent être privilégiés et encouragés.
Aux côtés des réseaux, et en partenariat avec eux, les professionnels ont une place importante, complémentaire à celle des réseaux. Leur intervention répond au principe de subsidiarité. Les réseaux orientent les parents qui le demandent ou qui semblent en avoir besoin vers un professionnel compétent. Au cours d'une action de soutien à la parentalité, l'intervention de professionnels peut être ponctuellement nécessaire pour médiatiser une parole qui peine à s'exprimer, pour renouer un dialogue ou apporter, occasionnellement, un regard extérieur.
Les subventions accordées au titre des réseaux n'ont toutefois pas vocation à financer durablement des structures ou des postes de travailleurs sociaux, mais à financer les actions de terrain ou l'animation des réseaux.
2. Favoriser les relations entre les familles et l'école
La qualité des relations qu'entretiennent les familles et l'école constitue un atout pour la réussite des enfants et des jeunes et la pleine réalisation de la mission confiée au système éducatif. Les actions dans ce domaine correspondent à des attentes constatées, tant du côté des familles que du côté de l'école. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'objectif fixé aux réseaux de favoriser les relations entre les familles et l'école.
Le développement des relations entre les familles et l'école constitue une des dimensions des actions des réseaux de parents. La prise en compte de cette dimension par les porteurs de projet peut donner lieu à des actions nouvelles ou se développer à partir d'actions déjà existantes, auxquelles elle contribue à donner une autre portée.
Comme le montre le bilan réalisé par la cellule nationale d'appui technique grâce au travail des pilotes, les actions dans ce domaine sont déjà nombreuses. Elles doivent être renforcées.
Sans interférer avec les règles en vigueur dans les établissements scolaires, il s'agit de permettre aux familles éloignées de l'école, dont les relations avec elle se distendent, qui comprennent mal les codes ou les procédures de l'institution scolaire (orientation, discipline), de renouer un dialogue avec cette dernière, dans l'intérêt des enfants et des jeunes.
Des espaces pourront être ouverts dans ou en dehors de l'école ou de l'établissement. Ces lieux favoriseront l'accueil, l'écoute, les échanges et les rencontres entre les familles et les personnels de l'institution scolaire et permettront d'instaurer une meilleure compréhension réciproque entre les familles et l'école.
Le dispositif législatif et réglementaire facilite le recrutement des adultes-relais : les établissements publics locaux d'enseignement, les communes pour les écoles, les associations actives au sein des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents pourront, dans le cadre de la politique de la ville, recourir à des adultes-relais, parents eux-mêmes le cas échéant, connaissant l'environnement et les difficultés rencontrées dans les quartiers.
Ces actions en faveur des relations entre les familles et l'école sont territorialisées : le dossier de demande de subvention de l'association mentionnera explicitement les modalités de son partenariat avec l'école ou l'établissement, les coordonnées des établissements partenaires de l'action contactés, les effets attendus de l'action pour les familles, les élèves et la vie du ou des établissements ou des écoles concernés.
Partout où un partenariat est appelé à se développer entre un réseau de parents et une école ou un établissement, les familles seront informées (par d'autres parents, le directeur, le chef d'établissement, les enseignants, les conseillers principaux d'éducation, les travailleurs sociaux, les adultes-relais) de l'existence de ce réseau et des modalités pour le contacter.
Les subventions accordées en 2002 sont affectées en priorité à la satisfaction de cet objectif.
3. Gérer les moyens de façon plus opérationnelle
Les moyens accordés pour 2002 se montent à 9,5 millions d'euros imputés sur le chapitre 46-31 article 20 du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et inclus au sein de la dotation globale déléguée aux services déconcentrés.
Les comités de financement sont composés de tous les financeurs et partenaires institutionnels du département, dont l'inspection académique. Les éventuels demandeurs de subventions ne sont pas appelés à y siéger. Pour sélectionner les dossiers qui feront l'objet de financement, ils édictent des règles claires, adoptent des critères communs, s'appuyant notamment, en lien avec le pilote, sur un diagnostic de situation, une analyse des besoins des familles et un examen des diverses ressources locales. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales doivent y jouer pleinement leur rôle.
Dans le respect des principes de la charte et des orientations de cette circulaire, en tenant compte de l'évaluation faite des actions conduites au cours de l'exercice précédent, la reconduction des financements des actions jugées positives permet - dans la limite des crédits alloués - de pérenniser envers les parents les actions qui leur sont les plus profitables.
Les subventions accordées au titre de l'animation doivent être distinctes de celles accordées à d'autres titres et doivent correspondre à un service effectivement rendu dans l'impulsion et l'accompagnement d'actions correspondant à des besoins identifiés des familles.
Les pilotes ou les copilotes des réseaux de soutien à la parentalité ont un rôle majeur : ils contribuent à l'analyse des besoins des familles sur le territoire, ils recensent les ressources locales, ils suivent et accompagnent les actions mises en oeuvre, ils organisent et participent à l'animation du réseau, ils contribuent à la mutualisation des expériences, ils aident à l'évaluation des actions.
Certains comités départementaux ne fonctionnent pas encore de manière totalement opérationnelle. La réponse aux attentes des familles constitue le critère prioritaire qui préside aux modalités d'organisation locale des réseaux et il vous appartient de tout mettre en oeuvre pour identifier les difficultés rencontrées par le comité départemental, afin que le pilotage soit rapidement assuré de manière efficace, au plus près des attentes locales.
Les fonctions d'animation, de suivi, d'appui technique aux réseaux et d'évaluation des actions conduites sur le terrain sont confiées à la cellule nationale d'appui technique placée auprès de la Délégation interministérielle à la famille.
Dans les 6 mois à venir, la convention liant le ministère au CEDIAS pour le fonctionnement de la cellule sera réexaminée et le cadre dans lequel les missions énoncées ci-dessus seront assumées sera précisé.
Pendant cette période, la CNAT reste localisée au CEDIAS-Musée social.
L'informatique contribue à la mise en réseau. Dans ce domaine, les dispositions de la circulaire de mars 2001 sont reconduites et l'effort d'équipement, de formation et de connexion des pilotes est appelé à se poursuivre.
A la suite du comité interministériel pour la société de l'information de juillet 2000 décidant l'informatisation des REAAP, il a été convenu d'accompagner cet engagement gouvernemental en s'appuyant sur la circulaire du 1er décembre 2000 prise par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, autorisant les administrations déconcentrées de l'Etat à céder, à titre gratuit, à des organismes ou associations, leur matériel informatique déclassé et traditionnellement dévolu au service des Domaines.
Depuis la diffusion de la circulaire, des correspondants auprès des préfets de région et au sein de chaque département ministériel ont été nommés. Cette liste est disponible auprès de la cellule nationale d'appui technique ou de la Délégation interministérielle à la famille.
4. Mieux articuler les dispositifs existants
Les dispositions de la circulaire de mars 2001 restent en vigueur et les efforts doivent être accentués sur le terrain pour rendre plus lisibles pour les acteurs, plus cohérents et mieux coordonnés les différents dispositifs mis en place.
Réactualisant la charte de l'accompagnement scolaire de 1992, les pouvoirs publics ont apporté dans la charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de 2001 les précisions suivantes : « L'accompagnement à la scolarité offre aux parents un espace d'information, de dialogue, de soutien, de médiation, leur permettant une plus grande implication dans le suivi de la scolarité de leurs enfants. Dans cette dimension, les lieux d'accompagnement à la scolarité ont vocation à s'articuler avec les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ».
Ainsi, lors d'actions d'accompagnement à la scolarité, si les familles expriment des besoins d'écoute, d'échange et de rencontres entre elles et l'école, des actions relevant du dispositif des réseaux peuvent se développer. Elles visent à soutenir les parents dans leur compréhension de l'école et de ses règles, dans l'expression de leurs attentes et de leurs besoins vis-à-vis de l'école, dans leur projet scolaire pour leurs enfants. Elles trouvent ainsi toute leur place dans l'orientation de l'action des réseaux en faveur des relations entre les familles et l'école.
Pour assurer cette cohérence, pour déterminer ce qui, localement, relève de l'action des réseaux et de celle de l'accompagnement à la scolarité, il est souhaitable que des coopérations se mettent en place entre les comités d'animation des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents et les comités départementaux d'accompagnement à la scolarité, l'ensemble devant pouvoir prendre sa place dans un véritable projet éducatif local, s'il existe, ou contribuer à en fixer les contours.
La mise en place en juin 2002, sur une centaine de sites de la politique de la ville, d'une « veille éducative », vise à prévenir le décrochage scolaire ou offrir une solution alternative à ceux des jeunes déjà engagés dans un processus de rupture avec l'école. Si elle veut conduire à une véritable offre éducative de proximité, la « veille » doit permettre aux parents de décrypter l'école et ses attentes, et en retour à l'école de mieux percevoir les représentations à l'oeuvre chez les parents. Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ont vocation à s'inscrire dans cette démarche.
Plus généralement, l'action des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents a vocation à prendre place dans l'ensemble des dispositifs de mise en cohérence de l'action publique et de mise en synergie de l'action associative (contrat de ville, contrat de plan Etat-région, projet de territoire).
5. Organiser le partage de l'information
Conformément à l'article 10 de la charte, la démarche engagée en 2001, visant à développer un système d'information partagé et coopératif en partenariat avec l'ensemble des catégories d'acteurs et de publics des réseaux, sera poursuivie en 2002.
L'objectif est de parvenir à terme à une évaluation tant des actions locales et départementales que de l'ensemble du dispositif des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
Reposant sur la description des actions conduites sur le terrain, la mise en place de ce dispositif doit permettre aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents de mutualiser leurs expériences et donc d'accroître leur capacité d'innovation, d'acquérir une visibilité plus grande et de donner une meilleure lisibilité aux actions conduites à l'égard des familles et de tous les acteurs locaux et nationaux concernés.
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
Le délégué interministériel à la famille,
L. Machard
La déléguée interministérielle à la ville,
C. Brévan