Bulletin Officiel n°2003-191-1

Décret n° 2002-1610 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

AG 5
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NOR : BUDB0210132D

(Journal officiel du 31 décembre 2002)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), modifiée par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les annulations de crédits réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Art. 4. - Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Art. 5. - Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Art. 6. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Art. 7. - Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.

Art. 8. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles

SERVICESCHAPITRESCRÉDITS OUVERTS
(en euros)
II. - Santé et solidarité
TITRE III
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
Moyens de fonctionnement des services34-986 283 490
7e partie. - Dépenses diverses
Frais de justice et réparations civiles37-916 750 000
TITRE IV
2e partie. - Action internationale
Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité42-01716 510
3e partie. - Action éducative et culturelle
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses43-3212 000 000
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité
Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse46-2212 240 000
Actions en faveur des rapatriés46-3219 000 000
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-3318 800 000
Prestations de solidarité46-83225 000 000
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives47-152 500 000
Organisation du système de soins47-19304 000 000
Total pour la santé et solidarité 607 290 000

RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT A

(En euros)

MINISTÈRE OU SERVICETITRE ITITRE IITITRE IIITITRE IVTOTAL
III. - Santé et solidarité  13 033 490594 256 510607 290 000

Etat B. - Répartition, par chapitre, des annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires civiles

SERVICESCHAPITRESCRÉDITS ANNULÉS
(en euros)
II. - Santé et solidarité
TITRE III
1re partie. - Personnel. - Rémunérations d'activité
Rémunérations principales31-41562 403
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
Statistiques et études générales34-9460 340
6e partie. - Subventions de fonctionnement
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social36-8110 000 000
TITRE IV
3e partie. - Action éducative et culturelle
Interventions en faveur des droits des femmes43-023 000 000
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité
Développement social46-3119 340 309
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration46-8113 723
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé47-115 700 000
Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie47-121 000 000
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-165 000 000
Subventions à divers régimes de protection sociale47-235 000 000
Total pour la santé et solidarité 49 676 775
III. - Ville
TITRE III
7e partie. - Dépenses diverses
Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville37-602 130 056
TITRE IV
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain46-6058 000 000
Total pour la ville 60 130 056

RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT B

(En euros)

MINISTÈRE OU SERVICETITRE ITITRE IITITRE IIITITRE IVTOTAL
III. - Santé et solidarité  10 622 74339 054 03249 676 775
III. - Ville  2 130 05658 000 00060 130 056

Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

SERVICESCHAPITRESAUTORISATIONS
de programme accordées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE VI
6e partie. - Equipement culturel et social
Subventions d'équipement sanitaire66-11» 3 000 000
Subventions d'équipement social66-2046 41046 410
Totaux pour la santé et solidarité 46 4103 046 410
III. - VILLE
TITRE V
7e partie. - Equipements administratif et divers
Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique57-71» 471 145

RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT C

(En euros)

SERVICEST I T R E VT I T R E V IT O T A U X
Autorisations
de programme
Crédits
de paiement
Autorisations
de programme
Crédits
de paiement
Autorisations
de programme
Crédits
de paiement
II. - Santé et solidarité» » 46 4103 046 41046 4103 046 410
III. - Ville» 471 145» » » 471 145