AG 5 9 |
NOR : BUDB0210132D
(Journal officiel du 31 décembre 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), modifiée par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les annulations de crédits réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Art. 7. - Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
Art. 8. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDITS OUVERTS (en euros) |
---|---|---|
II. - Santé et solidarité TITRE III 4e partie. - Matériel et fonctionnement des services | ||
Moyens de fonctionnement des services | 34-98 | 6 283 490 |
7e partie. - Dépenses diverses | ||
Frais de justice et réparations civiles | 37-91 | 6 750 000 |
TITRE IV 2e partie. - Action internationale | ||
Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité | 42-01 | 716 510 |
3e partie. - Action éducative et culturelle | ||
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses | 43-32 | 12 000 000 |
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité | ||
Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse | 46-22 | 12 240 000 |
Actions en faveur des rapatriés | 46-32 | 19 000 000 |
Prestations obligatoires en faveur du développement social | 46-33 | 18 800 000 |
Prestations de solidarité | 46-83 | 225 000 000 |
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance | ||
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives | 47-15 | 2 500 000 |
Organisation du système de soins | 47-19 | 304 000 000 |
Total pour la santé et solidarité | 607 290 000 | |
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT A
(En euros)
MINISTÈRE OU SERVICE | TITRE I | TITRE II | TITRE III | TITRE IV | TOTAL |
---|---|---|---|---|---|
III. - Santé et solidarité | 13 033 490 | 594 256 510 | 607 290 000 | ||
Etat B. - Répartition, par chapitre, des annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires civiles
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDITS ANNULÉS (en euros) |
---|---|---|
II. - Santé et solidarité TITRE III 1re partie. - Personnel. - Rémunérations d'activité | ||
Rémunérations principales | 31-41 | 562 403 |
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services | ||
Statistiques et études générales | 34-94 | 60 340 |
6e partie. - Subventions de fonctionnement | ||
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social | 36-81 | 10 000 000 |
TITRE IV 3e partie. - Action éducative et culturelle | ||
Interventions en faveur des droits des femmes | 43-02 | 3 000 000 |
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité | ||
Développement social | 46-31 | 19 340 309 |
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration | 46-81 | 13 723 |
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance | ||
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé | 47-11 | 5 700 000 |
Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie | 47-12 | 1 000 000 |
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie | 47-16 | 5 000 000 |
Subventions à divers régimes de protection sociale | 47-23 | 5 000 000 |
Total pour la santé et solidarité | 49 676 775 | |
III. - Ville TITRE III 7e partie. - Dépenses diverses | ||
Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville | 37-60 | 2 130 056 |
TITRE IV 6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité | ||
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain | 46-60 | 58 000 000 |
Total pour la ville | 60 130 056 | |
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT B
(En euros)
MINISTÈRE OU SERVICE | TITRE I | TITRE II | TITRE III | TITRE IV | TOTAL |
---|---|---|---|---|---|
III. - Santé et solidarité | 10 622 743 | 39 054 032 | 49 676 775 | ||
III. - Ville | 2 130 056 | 58 000 000 | 60 130 056 | ||
Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATIONS de programme accordées (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ TITRE VI 6e partie. - Equipement culturel et social | |||
Subventions d'équipement sanitaire | 66-11 | » | 3 000 000 |
Subventions d'équipement social | 66-20 | 46 410 | 46 410 |
Totaux pour la santé et solidarité | 46 410 | 3 046 410 | |
III. - VILLE TITRE V 7e partie. - Equipements administratif et divers | |||
Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique | 57-71 | » | 471 145 |
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT C
(En euros)
SERVICES | T I T R E V | T I T R E V I | T O T A U X | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Autorisations de programme | Crédits de paiement | Autorisations de programme | Crédits de paiement | Autorisations de programme | Crédits de paiement | |
II. - Santé et solidarité | » | » | 46 410 | 3 046 410 | 46 410 | 3 046 410 |
III. - Ville | » | 471 145 | » | » | » | 471 145 |