Bulletin Officiel n°2003-1

LOI n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (1)

AM 1
64

NOR : MAEX0100080L

(Journal officiel du 3 janvier 2003)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 janvier 2003.

Jacques Chirac


Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-3.
Sénat :
Projet de loi n° 444 (2001-2002) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 284 ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 42 ;
Rapport de M. Bernard Schreiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 253 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.