Arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance

NOR : SANH0320020A

(Journal officiel du 8 janvier 2003)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 ;

Arrête :

Art. 1er. - La liste des établissements publics de santé exonérés de l'obligation de souscrire une assurance pour la couverture de leur responsabilité civile ou administrative suite à des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité de prévention, de diagnostic ou de soins est la suivante :
Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

Jean-François Mattei