Arrêté du 6 janvier 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0320057A

(Journal officiel du 18 janvier 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 décembre 2002,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I.-Association La Draille, hébergement d'urgence
mères enfants (13001 Marseille)

Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

II.-Comité cantonal d'entraide de Broons
(22250 Broons)

Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

III.-Association Sillage, service de soins à domicile
(34000 Montpellier)

Accord du 7 décembre 2001 et avenant du 6 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IV.-Association des parents et amis
des handicapés actifs du Vendômois,
centre d'hébergement Le Château (41100 Vendôme)

Note d'information du 18 mai 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

V.-Association d'aide à domicile, Agen, Le Passage
(47000 Agen)

Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VI.-Association de services à domicile de Duras
(47120 Duras)

Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VII.-Association Congrégation du Bon Pasteur CHRS,
foyer Pelletier (49300 Cholet)

Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 17 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VIII.-Association Action santé
(49240 Avrillé)

Note d'information du 17 septembre 2001 et avenants des 8 février et 5 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IX.-Association Aides ménagères rémoises
(51100 Reims)

Accord du 29 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

X.-Association Aide aux mères et familles
(51100 Reims)

Accord du 24 juin 1999 et avenant du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XI.-Association PRO DOMO 67
(67000 Strasbourg)

Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XII.-Association Aide et soins à domicile de Chalon-sur-Saône
(71100 Chalon-sur-Saône)

Accord du 30 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XIII.-Association du service de soins infirmiers à domicile
ADMR (51100 Reims)

Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 5 septembre 2002).

XIV.-Association APEI du Bocage virois
et de la Suisse normande (14504 Vire)

Avenant n° 3 du 1er février 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 5 décembre 2002).
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel