| SS 7 169 |
NOR : SANS0320042A
(Journal officiel du 15 janvier 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle générale de la police dite MGP santé, dont le siège social est à Paris (8e), 10, rue des Saussaies, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP-AMIES, dont le siège social est à Créteil, 8, rue Thomas-Edison ;
Vu la délibération des 25, 26 et 27 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la MGP ;
Vu la délibération du 26 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la MGP-AMIES ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 24 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de scission,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MGP à la mutuelle MGP-AMIES.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
F. Le Morvan