Bulletin Officiel n°2003-4

Arrêté du 10 janvier 2003 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société

AM 3
245

NOR : ECOA0220032A

(Journal officiel du 25 janvier 2003)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 janvier 2003, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 381 123 EUR représentant 50 % du capital de la société par actions simplifiée qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Kennedy », à Rennes (Ille-et-Vilaine).