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NOR : SANS0320272A
(Journal officiel du 1er février 2003)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 décembre 2002 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 décembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er (Obturations dentaires définitives) du chapitre VII du titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Ajouter un 5, ainsi rédigé :
« 5. Restauration d'une perte de substance intéressant deux faces et plus d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire : SC 33 ».
II. - Les mots : « Lorsque les actes ci-dessus énoncés : 1, 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « Lorsque les actes ci-dessus énoncés : 1, 2, 3, 4 et 5 ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
E. Waisbord
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et forêts,
V. Metrich-Hecquet