Bulletin Officiel n°2003-7

Arrêté du 3 février 2003 fixant pour l'exercice 2003 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

SS 9 93
468

NOR : SANS0320373A

(Journal officiel du 13 février 2003)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 14 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 18 décembre 2002,

Arrête :

Art. 1er. - Pour l'exercice 2003, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault