Circulaire DHOS-F 2/DSS-1 A n° 2002-579 du 27 novembre 2002 relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements de santé financés par dotation globale

NOR : SANH0230590C

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièces jointes :
Annexe I. - Tableau décomposant le calcul des dotations régionalisées au 15 novembre 2002 ;
Annexe I bis. - Détail des crédits de transposition des mesures filières pour les établissements PSPH ;
Annexe II. - Bilan de l'utilisation de la dotation régionale finale pour 2002 ;
Annexe III. - Bilan de la dotation incompressible de santé publique ;
Annexe IV. - Bilan de l'utilisation des crédits médicaments coûteux et innovants.
Références :
Articles LO. 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du nouveau code de la santé publique ;
Arrêté du 30 avril 2002 fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements de santé de la France métropolitaine financées par dotation globale ;
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2002 ;
Circulaire DHOS-O-F 2/DGS/DSS-1 A n° 2001/649 du 31 décembre 2001, relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements de santé financés par dotation globale ;
Circulaire DHOS-F 2/DSS-1 A n° 228 du 16 avril 2002, rectifiée le 19 juin 2002, relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements financés par dotation globale ;
Circulaire DHOS-F 2/DSS-1 A n° 2002/477 du 9 septembre 2002, relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements financés par dotation globale.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l' hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La présente circulaire a pour objet de vous notifier les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2002, après intégration des crédits restant à déléguer au titre du présent exercice et non pris en compte dans les notifications de vos dotations régionales fixées par la circulaire du 9 septembre dernier. Il s'agit essentiellement de quelques mesures fléchées dont la gestion reste assurée au niveau national.
Les dotations ainsi fixées comportent l'intégralité des mesures mises en oeuvre dans le cadre de la campagne budgétaire pour 2002. Dans l'hypothèse où certaines des mesures n'entreraient pas en vigueur à la date prévue vous avez la possibilité d'utiliser les crédits correspondants pour répondre à des besoins locaux ponctuels. Ces crédits devront être accordés de manière non reconductible afin d'être réaffectés à l'usage prévu dès le début de l'exercice 2003.

I. - MAJORATION DES DOTATIONS RÉGIONALES
DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES
I.1. Progrès médical

Le soutien au développement du progrès médical fait l'objet de plusieurs programmes progressivement mis en place depuis quelques années. En 2002, sur les 270 millions d'euros qui leur sont consacrés, il reste à vous notifier les crédits correspondants aux nouveaux projets retenus après examens par les comités d'experts compétents.

• le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC).

La liste des projets de votre région, sélectionnés au titre de l'appel à projets national après expertise du comité national de recherche clinique, vous a été communiquée par courrier du 15 octobre dernier, ainsi que le tableau récapitulatif des crédits accordés au titre du PHRC en 2002. Les crédits intégrés dans vos dotations par la présente circulaire correspondent à la différence entre le montant total indiqué et le montant déjà intégré par la circulaire du 16 avril 2002. Ces crédits sont non reconductibles.

• les soins rares et coûteux de régulation nationale.

Cette dotation spécifique a été consacrée à deux programmes prioritaires :
La poursuite du soutien à la technique des implants cochléaires
Des crédits sont accordés pour assurer le renouvellement des boîtiers et de nouvelles primo implantations, ainsi que le renforcement des moyens humains des équipes concernées ;
Le développement du traitement par aphérèse de certaines hypercholestérolémies particulièrement sévères.
Cette technique « orpheline » souffre d'une prise en compte insuffisante dans les établissements et d'une répartition inégale sur le territoire. Les crédits attribués doivent donc permettre l'amélioration des moyens des services qui s'y consacrent et la création de quelques nouveaux centres.
Par ailleurs, des crédits complémentaires à ceux attribués par la circulaire de mi-campagne, vous sont accordés pour assurer le renforcement de l'activité de neuro-stimulation cérébrale profonde. Des notifications individuelles, adressées très prochainement, vous détailleront les mesures concernées.

• le soutien aux laboratoires d'oncogénétique.

En 2001, un programme a permis le soutien des laboratoires de biologie moléculaire effectuant les tests sur les mutations rares du gène impliqué dans la mucoviscidose. Cette année, il a été décidé de soutenir les laboratoires d'oncogénétique constitutionnelle, pour l'ensemble des cancers pour lesquels ce type de tests existent à ce jour. La liste détaillée des laboratoires soutenus dans le cadre de ce programme vous sera adressée par courrier parallèle.

• le financement des médicaments utilisés pour le traitement de la maladie de Fabry.

Deux nouveaux médicaments (Fabrazyme et Replagal), apparus en 2001, ont permis une avancée significative dans le traitement de la maladie de Fabry. En raison du coût extrêmement élevé d'un traitement et de la difficulté à prévoir la localisation géographique des patients, les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses engagées par les établissements sont intégrés dans les dotations régionales des dépenses hospitalières, après bilan des consommations des deux spécialités réalisés au 31 octobre 2002. Pour ne pas mettre en difficulté les établissements, les montants accordés comprennent une estimation des dépenses jusqu'au 31 décembre 2002. Ces crédits sont attribués à titre non reconductible. En 2003, cette procédure sera maintenue, c'est pourquoi il vous est demandé de produire deux fois par an un récapitulatif des dépenses réelles exposées. Le premier de ces récapitulatifs, établi selon le modèle figurant dans la circulaire du 15 juillet 2002, portera sur les dépenses exposées entre le 1er octobre 2002 et le 31 mars 2003 et devra être adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (OPRC), pour la fin avril. A l'occasion de la première délégation de crédits pour 2003 il sera tenu compte des régularisations éventuelles à opérer pour le dernier trimestre 2002.

I.2. L'accueil des personnes sourdes dans les établissements de santé

Le financement d'un dispositif spécifique pour assurer la prise en charge des personnes sourdes dans les établissements de santé est poursuivi. A la suite du colloque du 1er octobre 2002 sur les pôles d'accueil et de soins pour les personnes sourdes, celui-ci doit évoluer vers le développement d'équipes ressource au service de l'ensemble de l'établissement.

I.3. Le soutien à l'investissement

Deux programmes spécifiques continuent d'être suivis au niveau national :
La création des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI).
Après instruction des dossiers, les unités de Bordeaux et de Marseille bénéficient d'un financement complémentaire respectivement de 357 920 euros et 731 620 euros.
- la mise aux normes des hélistations.
L'aide accordée aux établissements qui ont engagé la mise aux normes techniques des aires de pose des hélicoptères vous a été notifiée par courriers du 28 octobre dernier. Nous vous rappelons l'échéance fixée au 1er janvier 2005 pour la mise en conformité des aires de pose et l'urgence pour les établissements concernés d'engager les travaux nécessaires.
Le programme E-Santé
L'appel à projets 2002 a eu pour objectif de favoriser le rapprochement ville-hôpital au travers notamment des thématiques urgences, cancérologie, périnatalité. Vous avez été directement informés des crédits attribués aux dossiers retenus.

I.4. La rémunération des étudiants sages-femmes

Les étudiants sages-femmes bénéficient à compter du 1er octobre 2002 d'une rémunération annuelle, versée mensuellement, dont le montant sera fixé par un arrêté à paraître prochainement. Des instructions vous préciseront, dès parution de l'arrêté, les conditions de versement de cette rémunération.

I.5. Les mesures diverses

Quelques mesures ponctuelles (financement des IFSI, redéploiement des personnels de la transfusion sanguine) reconductibles et non reconductibles ont également été intégrées dans vos dotations régionales des dépenses hospitalières. Un tableau récapitulatif, adressé par messagerie, vous donnera le détail de ces mesures.

I.6. Les transferts

Les transferts au sein de la dotation sanitaire, effectués entre les régions, ont été pris en compte à partir des opérations mentionnées dans le programme GEODE avant le 31 octobre 2002. Dans l'attente de la validation, par les trois directions de l'administration centrale concernées, des transferts entre la dotation sanitaire et la dotation médico-sociale, ceux-ci n'ont pas été intégrés dans les présentes dotations régionales. La régularisation interviendra avant fixation de vos bases régionales définitives pour 2003.

II. - MESURES DE PERSONNEL DANS LES PSPH

La revalorisation générale du point FPH de 0,7 % au 1er décembre 2002 est confirmée et paraîtra prochainement au journal officiel. Cette revalorisation est applicable automatiquement aux établissements appliquant la CCN MGEN. Pour les autres établissements du secteur privé non lucratif, de nouvelles revalorisations devraient intervenir en 2002 pour les conventions collectives suivantes :
Croix Rouge : + 1.3 % au 01.08.02. (décision du 7 octobre 2002).
CLCC : + 0.1 % au 01.03.02 (en cours d'agrément).
CCN 1951 : + 0.7 % au 01.12.02 (en cours d'agrément).
Comme cela était précisé dans l'annexe technique jointe à la circulaire DGS/DSS1A/DHOS-O-F2 n° 2001/649 du 31 décembre 2001, les crédits destinés à financer cette revalorisation sont dores et déjà inclus dans vos dotations régionales, y compris pour les établissements du secteur privé non lucratif.
En ce qui concerne la transposition du protocole « filières », les avenants aux CCN transposant les crédits du protocole filières ont été agréés pour les conventions suivantes :
CLCC (CNA du 25 juillet).
MGEN (CNA du 10 septembre).
Pour les CCN 1951 et Croix Rouge, aucune décision n'est pour l'instant intervenue.
Néanmoins, compte tenu des instructions en cours, les crédits correspondants devront être alloués en non reconductibles aux établissements appliquant ces conventions, avec la consigne de les provisionner.
Vous veillerez à préciser dans la notification qu'il s'agit des crédits « transposition du protocole filières » pour que ce financement soit identifié et conservé pour financer des mesures qui interviendraient en 2003.
Vous trouverez à titre indicatif en annexe I-bis la répartition par région des crédits de transposition du protocole « filières » aux établissements privés non lucratifs, qui ont été intégrés dans vos dotations régionales en circulaire initiale.

III. - GESTION DE LA FIN DE CAMPAGNE

Les dotations régionales des dépenses hospitalières figurant dans le tableau de l'annexe I incluent la totalité des crédits délégués au titre de l'exercice 2002. Nous vous invitons à engager rapidement la procédure des dernières décisions modificatives de manière à respecter le délai prévu par les caisses pivots pour que les modifications de dotation globale donnent lieu à un versement effectif sur l'exercice 2002. Nous vous rappelons que la saisie de la fin de la campagne budgétaire dans GEODE doit être effectuée simultanément.
Pour compléter les bilans effectués au 1er février 2002, après l'approbation des budgets primitifs, ainsi que ceux sur l'utilisation de la dotation de soutien aux établissements (cf courrier DHOS du 30 octobre 2002), nous vous demandons de bien vouloir renseigner les tableaux joints en annexes II, III et IV et de les retourner (de préférence par messagerie à l'adresse indiquée sur le document) pour le 15 janvier 2003.
Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2002
Dotations régionales des dépenses hospitalières (au 15/11/2002)

Les montants sont en milliers d'euros

CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2002
Dotations régionales des dépenses hospitalières (au 15/11/2002)

Les montants sont en milliers d'euros

ANNEXE I bis
Détail des crédits de transposition
des mesures filières aux établissements PSPH

Les montants sont en milliers d'euros

ANNEXE II
BILAN DE L'UTILISATION DE LA DOTATION RÉGIONALE FINALE POUR 2002
Région
Les montants doivent être indiqués en milliers d'euros

I. - Montant de la dotation régionale finale pour 2002, dont crédits non reconductibles.
II. - Taux d'évolution de la dotation régionale finale : (par rapport à la base 2002 et hors effet de champ).
III. - Montant de la dotation régionale répartie au 31 décembre 2002, dont à titre reconductible.
IV. - Montant des crédits répartis au 1er février 2002 (rappel).
V. - Montant des crédits complémentaires répartis depuis le 1er février 2002.
VI. - Montant des crédits non répartis au 31 décembre 2002 (= I-IV-V).
VII. - Amplitude de l'écart des taux d'évolution entre les établissements (hors effets de champ).

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE III
DOTATION INCOMPRESSIBLE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ORGANISATION DES SOINS

Région :

Montant de la dotation incompressible de santé publique (circulaire du 31 décembre 2001 + circulaire du 9 septembre 2002)

Les données sont en millions d'euros (2 chiffres après la virgule)

ANNEXE IV
SUIVI DES TROIS SOUS-ENVELOPPES FINANÇANT LES MÉDICAMENTS INNOVANTS ET/OU COÛTEUX
Crédits 2002 : circulaire DGS/DSS/DHOS-O-F 2 n° 2001-649 du 31 décembre 2001

ARH de la région :

en milliers d'euros, 2 chiffres après la virgule

en milliers d'euros, 2 chiffres après la virgule

en milliers d'euros, 2 chiffres après la virgule