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NOR : SANS0230650S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité, et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par laquelle la mutuelle UMT se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), et 20 (décès) aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle personnel HLM ;
- mutuelle personnel UMT ;
- mutuelle Tannin et Panneaux ;
- mutuelle Prévoyance albigeoise.
Décide d'accorder une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Le président de la commission de contrôle,
Par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy