Bulletin Officiel n°2003-9RECTIFICATIF

Décision du 12 octobre 2002 relative au traitement automatisé d'informations nominatives : application de gestion de la coordination du recouvrement

SS 1 132
630

NOR : SANS0230599S

(Texte non paru au Journal officiel)

Bulletin officiel MASTS 2002/52 page 297.
Au lieu de : « NOR : SANS0230299S ».
Lire : « NOR : SANS0230599S ».
(Le reste sans changement.)