Bulletin Officiel n°2003-10

Arrêté du 25 février 2003 portant report de crédits

AG 5
683

NOR : BUDR0304952A

(Journal officiel du 9 mars 2003)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 86 817 188 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 86 817 188 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres

TABLEAU A
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 2002
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE V
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche57-9323 321 835
TITRE VI
Subventions d'équipement social66-2052 780 967
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers66-121 977 075
Subventions d'équipement sanitaire66-118 737 311
Total pour le tableau A86 817 188
TABLEAU B
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2003
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE V
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche57-9323 321 835
TITRE VI
Subventions d'équipement social66-2052 780 967
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers66-121 977 075
Subventions d'équipement sanitaire66-118 737 311
Total pour le tableau B86 817 188