AG 5 683 |
NOR : BUDR0304952A
(Journal officiel du 9 mars 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 86 817 188 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 86 817 188 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT annulé sur 2002 (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE V | ||
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche | 57-93 | 23 321 835 |
TITRE VI | ||
Subventions d'équipement social | 66-20 | 52 780 967 |
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers | 66-12 | 1 977 075 |
Subventions d'équipement sanitaire | 66-11 | 8 737 311 |
Total pour le tableau A | 86 817 188 |
SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert sur 2003 (en euros) |
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TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE V | ||
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche | 57-93 | 23 321 835 |
TITRE VI | ||
Subventions d'équipement social | 66-20 | 52 780 967 |
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers | 66-12 | 1 977 075 |
Subventions d'équipement sanitaire | 66-11 | 8 737 311 |
Total pour le tableau B | 86 817 188 |