SS 1 134 790 |
NOR : SANS0320379A
(Journal officiel du 12 mars 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe relative aux tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tarif de la consultation du médecin spécialiste qualifié est ainsi fixé à compter du 1er février 2003 :
ACTES | MÉTROPOLE (en euros) | DÉPARTEMENTS | |
---|---|---|---|
Antilles- Guyane (en euros) | Réunion (en euros) | ||
Consultation au cabinet : - CS | 23,00 | 25,30 | 27,60 |
ACTES | MÉTROPOLE (en euros) | DÉPARTEMENTS | |
---|---|---|---|
Antilles- Guyane (en euros) | Réunion (en euros) | ||
Forfait pédiatrique (FP) | 5,00 | 5,00 | 5,00 |
Majoration de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés (1) | 61,00 | 61,00 | 61,00 |
(1) Et mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins. |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert