SS 3 312 805 |
NOR : SANS0224309Z
(Journal officiel du 11 janvier 2003)
Rectificatif au TIG n° 2003-1, page , article 1er, dernière ligne :
Au lieu de : « ... du coefficient de 1,105. », lire : « ... du coefficient de 1,015. ».
Nota : rectificatif de l'annonce publiée au BO n° 2003-1, page 299.