Bulletin Officiel n°2003-11MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ

Arrêté du 31 janvier 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques, et aux statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création.

NOR : SOCS0320660A


(Texte mentionné au Journal officiel du 28 février 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
Vu le décret n° 64-226 du 11 mars 1964 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1977 portant enregistrement de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section  ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1977 portant approbation des nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section  ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 portant approbation du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1980 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 13 décembre 2001,

Arrêtent :

Article 1er

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts et règlement suivants :

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I

SECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISTES AUTEURS NE RELEVANT PAR L'ARTICLE L. 382-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DES MUSICIENS

Statuts du régime de l'allocation vieillesse
Article 9

L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres suppléants qui ne représentent pas un titulaire peuvent assister aux séances avec voix consultative. »

Article 17

Au troisième alinéa de l'article 17, le membre de phrase « égal à 60 % du montant de la cotisation de l'année antérieure » est remplacé par le membre de phrase : « égal à 50 % du montant de la cotisation appelée ».
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE
DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE (RACL)
Statuts
Article 3

L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres suppléants qui ne représentent pas un titulaire peuvent assister aux séances avec voix consultative. »
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE III
RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE
DES AUTEURS ET COMPOSITIONS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS (RACD)
Statuts
Article 5

L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres suppléants qui ne représentent pas un titulaire peuvent assister aux séances avec voix consultative. »
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE IV
INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CRÉATION (IRCEC)
Statuts
Article 5

L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres suppléants qui ne représentent pas un titulaire peuvent assister aux séances avec voix consultative. »

Article 14

Au quatrième alinéa de l'article 14, le membre de phrase « égal à 60 % du montant de la cotisation de l'année antérieure » est remplacé par le membre de phrase : « égal à 50 % du montant de la cotisation appelée ».