Bulletin Officiel n°2003-12

Arrêté du 6 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2003 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées

AS 1 15
893

NOR : SANA0320892A

(Journal officiel du 19 mars 2003)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2003, notamment l'article 49 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour l'année 2003 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES
MÉDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPÉES POUR 2003

RÉGIONS/DOMENVELOPPE
reconductible notifiée
pour 2003
Alsace148 186 333
Aquitaine306 626 279
Auvergne129 147 002
Bourgogne129 828 423
Bretagne265 042 603
Centre236 936 911
Champagne-Ardenne147 968 814
Corse19 880 764
Franche-Comté136 102 103
Ile-de-France889 251 246
Languedoc-Roussillon253 749 945
Limousin101 364 764
Lorraine240 399 620
Midi-Pyrénées370 206 214
Nord - Pas-de-Calais394 300 424
Basse-Normandie184 825 790
Haute-Normandie166 821 110
Pays de la Loire298 279 982
Picardie186 180 125
Poitou-Charentes141 545 576
Provence-Alpes-Côte d'Azur384 108 765
Rhône-Alpes481 000 119
Guadeloupe27 026 875
Martinique23 827 405
Guyane9 563 398
Réunion65 730 235
Total5 737 900 827