SS 1 146 934 |
NOR : AGRS0300106Z
(Journal officiel du 22 mars 2003)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2003, au sommaire et à la page 3246, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ... conditions d'organisation... », lire : « ... conditions d'application... ».
Nota : texte publié au Bulletin officiel n° 2003-8, p. 325.