Bulletin Officiel n°2003-12

Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 (rectificatif)

SS 1 146
934

NOR : AGRS0300106Z

(Journal officiel du 22 mars 2003)

Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2003, au sommaire et à la page 3246, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ... conditions d'organisation... », lire : « ... conditions d'application... ».
Nota : texte publié au Bulletin officiel n° 2003-8, p. 325.