SS 1 146 935 |
NOR : AGRS0300107Z
(Journal officiel du 22 mars 2003)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2003, page 3249, 1re colonne, dernier visa, 2e ligne, au lieu de : « ... conditions d'organisation... », lire : « ... conditions d'application... ».
Nota : texte publié au Bulletin officiel n° 2003-8, p. 333.