| AS 1 14 992 |
NOR : SANA0321023A
(Journal officiel du 28 mars 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 12 février 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I.-SSIAD de Jarnages-Ahun-Chénérailles
(23230 Gouzon)
Accord du 13 septembre 2002 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés.
II.-Association mutualiste agricole de Boissor,
IME-CAT-foyer (46140 Luzech)
Accord du 18 septembre 2002 relatif à la mise en place du compte épargne temps.
III.-Maison d'accueil spécialisé Les Champs dorés
(62530 Servins)
Accord du 12 juin 2002 relatif à l'aménagement des plannings des personnels.
IV.-Maison de retraite Welcome
(64000 Pau)
Avenant n° 1 du 22 mai 2002 relatif à la mise en place du compte épargne temps.
V.-Association d'aide aux personnes âgées,
résidence A Noste Le Gargale (64340 Boucau)
Avenants n° 01-2002, n° 02-2002 et n° 03-2003 du 17 avril 2002 relatifs aux dispositions relatives aux congés (01-2002), au conseil d'entreprise (02-2002) et à la progression des carrières (03-2003).
VI.-Association régionale Rhône-Alpes
des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)
Accord du 24 juillet 2002 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés.
VII.-Association Charles-de-Foucauld,
foyer Arc en Ciel (89000 Auxerre)
Accord du 26 septembre 2002 relatif à l'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux salariés du foyer Arc en Ciel.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I.-ADPEP, association départementale des pupilles
de l'enseignement public (29000 Quimper)
Accord du 17 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime d'équivalence en chambre de veille.
II.-ALGED, association lyonnaise de gestion d'établissements
pour personnes déficientes (69300 Caluire)
Accord du 15 octobre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de préretraite progressive.
III.-Association Montjoie
(72000 Le Mans)
Deux accords du 7 juin 2002 concernant, d'une part, le remboursement des frais de formation et, d'autre part, les congés pour enfants malades.
IV.-APEI, association de parents d'enfants inadaptés
de Chambéry (73000 Chambéry)
Avenant n° 5 du 31 mai 2002 à l'accord du 18 février 2000, relatifs à la mise en place du compte épargne temps.
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët