Circulaire DIV/DPT-IEDE n° 2002-283 du 3 mai 2002
relative à la mise en oeuvre du programme adultes relais

NOR : MESC0230656C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Code du travail, article L. 12-10-1 ;
Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 susvisé ;
Décret 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes relais ;
Circulaire DIV/DPT/IEDE n° 2000-231 du 26 avril 2000 relative à la mise en oeuvre du dispositif des adultes relais dans le cadre de la politique de la ville.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la ville, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, le ministre de l'éducation nationale à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle La présente circulaire a pour objet de préciser les nouvelles modalités de mise en oeuvre du programme des adultes relais décidé par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001. Elle complète le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 susvisé portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail.
Elle annule et remplace la circulaire DIV/DPT/IEDE n° 2000-231 du 26 avril 2000, sous réserve des dispositions visées au 7 de la présente circulaire, et la circulaire du 4 juillet 2001 du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère délégué à la ville.

1. Les missions des adultes relais
1.1. Définition des missions

L'article L. 12-10-1 du code du travail définit les activités exercées par les adultes relais comme visant « à améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs ».
Les missions des adultes relais donnent lieu à un ensemble d'activités qui peuvent varier d'un contexte local à un autre. Elles ont le plus souvent en commun d'entrer dans le champ de la médiation sociale ou culturelle. A cet égard, les principes généraux de l'exercice des missions de médiation sociale définis dans la charte adoptée par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 pourront servir de référence.
Elles visent notamment à :

Les adultes relais ne peuvent pas être affectés à des tâches relevant des compétences traditionnelles des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Par exemple, un adulte relais ne peut pas exercer des activités de gardiennage, de maintenance ou d'entretien technique, de surveillance d'un établissement d'enseignement, d'assistance sociale, d'animation sportive ou culturelle, de gestion d'équipements publics.
Les missions des adultes relais « école/quartiers » et « prévention/sécurité » sont précisées en annexe 1 et 2 de la présente circulaire.

1.2. Les employeurs

Les employeurs susceptibles de bénéficier de ce programme sont :

• les départements ;
• les établissements publics locaux d'enseignement ;
• les établissements publics de santé (les hôpitaux publics ou recevant la dotation globale hospitalière) ;
• les associations ;
• les offices publics et organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ;
• les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) ;
• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

2. Les conditions d'accès à la fonction d'adulte relais

Les personnes susceptibles d'être embauchées au titre des adultes relais doivent :

• résider dans une zone urbaine sensible ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville. Les territoires prioritaires des contrats de ville sont ceux qui sont désignés comme tels et énumérés dans les contrats de ville.

Lorsque l'employeur envisage de recruter un adulte relais habitant un territoire prioritaire autre qu'une ZUS, il doit déposer une demande motivée de dérogation avec la demande de convention. Vous apprécierez l'opportunité de l'embauche en fonction du contexte local.

• être âgées d'au moins trente ans à la date de signature du contrat de travail ;
• être sans emploi, à l'exception des personnes bénéficiant d'un contrat emploi solidarité ou d'un contrat emploi consolidé. Cette condition s'apprécie à la date de signature du contrat de travail. Il n'est pas obligatoire d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de l'ANPE.

L'ensemble de ces conditions sont récapitulées dans l'annexe statistique (annexe 4 de la présente circulaire) qui vous est envoyée par l'employeur après le recrutement. Ce document vous permet de vérifier le respect des conditions d'éligibilité du salarié au poste d'adulte relais.
S'agissant des établissements scolaires, la convention devra prévoir le respect des principes de laïcité et de neutralité politique et commerciale.
Par ailleurs, le responsable de l'établissement devra être en mesure de vérifier que les postulants à un poste d'adulte relais n'ont pas été condamnés à une peine leur interdisant d'exercer dans un établissement scolaire (bulletin n° 2 du casier judiciaire).

3. Les procédures d'attribution de l'aide
3.1. L'instruction

Le préfet de département fait procéder à l'instruction du dossier par les services déconcentrés. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est obligatoirement consulté. L'inspecteur d'académie est consulté pour les projets relevant de l'éducation nationale.
En cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de la convention et lors du renouvellement, le préfet peut solliciter le conseil économique et financier du trésorier général de département, notamment sur la situation de l'organisme bénéficiaire.
Il est demandé aux préfets de tenir au niveau local un rythme d'examen des dossiers permettant d'apporter une réponse dans un délai qui ne doit pas excéder un mois à compter du dépôt du dossier à la préfecture.
Dans l'instruction des dossiers, la plus grande attention sera accordée à la qualité des dispositions prévues, d'une part, pour la formation des salariés et, d'autre part, pour leur encadrement. La nature des missions confiées suppose en effet que le salarié ne soit pas laissé isolé face aux problèmes à résoudre. Le dossier devra expressément le préciser et désigner nommément la personne responsable du suivi de l'adulte relais. La formation à l'emploi d'adulte relais incombe à l'employeur. Les moyens permettant d'en assurer la réalisation effective relèvent des moyens de droit commun.

3.2. La convention

Les projets retenus font l'objet de conventions, une par poste d'adulte relais créé suivant le modèle joint en annexe 3 de la présente circulaire. Cette convention est signée entre l'organisme employeur et l'Etat représenté par le préfet de département qui en adresse un exemplaire à la trésorerie générale de la région. Cet envoi déclenche le processus de paiement du premier versement de l'aide.
La convention, qui ne peut être rétroactive, est conclue pour une durée maximum de trente-six mois à compter de sa date d'effet.
L'employeur qui souhaite le renouvellement de la convention doit en faire la demande expresse auprès du préfet au plus tard six mois avant l'expiration de la convention. Cette demande s'accompagne d'un bilan détaillé de l'action conduite au cours des deux premières années et des perpectives d'évolutions. L'avenant de prolongation devra être signé au plus tard deux mois avant l'échéance et transmis au trésorier payeur général de région.

3.3. La procédure de versement de l'aide

Le montant annuel de l'aide par poste à temps plein est fixé à 15 551,32 euros. Pour les établissements publics locaux d'enseignement, l'aide annuelle par poste à temps plein peut aller jusqu'à 17 495,20 euros ou 19 439,15 euros.
L'aide est versée au début de chaque trimestre civil et d'avance selon les conditions définies par l'annexe 5 de la présente circulaire.
Le premier versement constitue une avance et sera versé sur simple transmission de la convention. Par la suite, l'employeur devra justifier du recrutement par la production du contrat de travail et du versement des salaires afférents à chaque trimestre par la présentation des bulletins de salaires à la trésorerie générale de la région. L'employeur dispose d'un délai de cinq mois à compter de la date de signature de la convention pour recruter l'adulte relais.
L'absence de production des pièces justificatives entraînera la suspension du versement de l'aide. La suspension du versement de l'aide pour ce motif ne pourra pas être supérieure à trois mois. Au-delà, sauf cas de suspension du contrat de travail prévue au code du travail, la convention est résiliée d'office.
En cas d'interruption ou de suspension du contrat de travail, l'employeur doit avertir la trésorerie générale dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du trimestre civil.
En cas d'interruption ou de suspension, l'employeur qui recrute un salarié pour pourvoir au remplacement pourra continuer à bénéficier de la subvention sous réserve :

• qu'il transmette dans les mêmes conditions le contrat de travail et les justificatifs trimestriels prévus à la convention ;
• que le salarié recruté en remplacement satisfasse aux conditions définies par l'article L. 12-10-1 susvisé (notamment l'âge et la résidence en ZUS ou, par dérogation, dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville).

Cependant, concernant le remplacement de salariés en contrat à durée déterminée, vous appellerez l'attention des employeurs sur la nécessité de prévoir une durée de contrat correspondant à la durée de la convention restant à courir.

4. Le contrat de travail

Les employeurs publics (collectivités territoriales et établissements publics), à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, ayant signé une convention avec le préfet en application de l'article L. 12-10-1 du code du travail, ne peuvent recruter des adultes relais que dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de trois ans maximum renouvelable une fois.
Les personnes morales de droit privé ont le choix entre ce CDD et un contrat à durée indéterminée (CDI).
La loi précise que les CDD de trois ans de l'article L. 12-10-1 sont pris en application de l'article L. 122-2 du code du travail. Cette disposition a notamment pour effet d'éviter, à l'issue du CDD, le versement de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 pour les CDD relevant de l'article L. 122-1-1.
L'article L. 12-10-1 précité offre également la possibilité d'une rupture du CDD par les parties avant l'échéance du terme, à chaque date anniversaire.
Lorsque le CDD est rompu à l'initiative de l'employeur, dès lors que celui-ci justifie d'une cause réelle et sérieuse, le salarié bénéficie alors d'une indemnité de précarité dont le taux est identique à celui prévu à l'article L. 122-3-4. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14 sur l'ouverture des droits du salarié et sur les règles et procédures à respecter par l'employeur s'appliquent.

5. L'animation du dispositif

La réussite du dispositif des adultes relais nécessite qu'une attention particulière soit portée à son animation. Vous pourrez la confier au sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville ou à un fonctionnaire d'autorité qui en assurera la responsabilité. Pour ce faire, le responsable de l'Etat s'appuiera sur les dispositifs d'animation des contrats de ville, et sur les délégués de l'Etat le cas échéant. L'expérience a montré l'efficacité de la création d'un comité de pilotage et/ou d'animation dédié au programme adultes relais.
Par définition, l'action des adultes-relais se situe dans un territoire proche de la vie des familles. C'est donc à ce niveau que s'élaborent les projets, au plus près des besoins des habitants, dans un souci de cohérence et de clarté à l'égard des services publics et des travailleurs sociaux intervenant sur ce même territoire avec lesquels les adultes-relais seront en relation régulière. C'est pourquoi il est fortement recommandé de les associer à la construction des projets le plus en amont possible.

6. Le suivi statistique et l'évaluation
6.1. Evaluation locale

Le préfet est destinataire de la fiche statistique, que l'organisme employeur doit remplir et obligatoirement joindre au contrat de travail transmis aux services de la trésorerie générale de région. Cette fiche statistique est jointe en annexe 4 de la présente circulaire.
Le préfet est responsable de l'évaluation des projets d'adultes relais engagés dans son département. L'évaluation locale s'attachera notamment à apprécier l'impact du dispositif auprès des territoires et des habitants au bénéfice desquels il se met en place. Chaque année, il adresse à la délégation interministérielle à la ville (DIV) un bilan récapitulatif des actions menées et une appréciation sur les conditions de mise en oeuvre du dispositif.

6.2. Evaluation nationale

Au niveau national, le bilan et l'évaluation sont réalisés par la DIV. Les données statistiques nécessaires à ces travaux sont adressées mensuellement par les trésoreries générales de région à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) qui en fournit également mensuellement un état agrégé à la DIV et à la direction de l'animation de la recherche des études et de la statistique (DARES).

7. Les conventions « adultes relais » signées avant le 1er janvier 2002

Les conventions « adultes relais » conclues avec l'Etat avant la date d'effet de la présente circulaire se poursuivent jusqu'à leur terme. Elles ne sont pas renouvelées.
Les organismes employeurs bénéficiaires de ces conventions ainsi arrivées à leur terme peuvent déposer une demande de convention au titre de l'article L. 12-10-1 susvisé conformément aux dispositions du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 et de la présente circulaire.
Dans le cas où l'adulte relais était recruté en contrat à durée indéterminée, ce contrat vaut contrat de travail pour la nouvelle convention et le versement de l'aide.

Pour le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Basseres

Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

Pour le ministre de l'éducation nationale :

Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. De Gaudemar

Pour le ministre délégué à la ville :
La déléguée interministérielle à la ville,
C. Brevan

Pour la secrétaire d'Etat au budget :
La directrice du budget,
S. Mahieux

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
LES ADULTES RELAIS « ÉCOLE/QUARTIERS »

Les postes d'adultes relais intitulés « école/quartiers » sont prioritairement créés au bénéfice des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement. Les établissements scolaires concernés peuvent géographiquement ne pas être situés en zone urbaine sensible ou dans un territoire prioritaire d'un contrat de ville. Il est nécessaire toutefois que ces établissements soient les établissements d'accueil des élèves issus de ces territoires ou de la zone urbaine sensible. 10 % des postes ouverts auprès des préfets de région sont réservés à la création de postes d'adultes relais « école/familles/quartier ».
Les adultes relais « école/quartiers » peuvent également être créés à l'initiative des associations. En ce cas, les projets seront élaborés en étroite collaboration avec les responsables des établissements scolaires des territoires d'intervention. Il est recommandé que des conventions soient établies entre l'(s) établissement(s) scolaire(s) concerné(s) et les associations.
Les adultes relais recrutés au titre d'un projet « école/quartiers » exerceront leurs activités dans le but général du renforcement et de l'amélioration des liens entre les parents et l'institution scolaire. Selon les contextes locaux, ces activités peuvent être diverses. Néanmoins, la nature même des missions de médiation sociale des adultes relais implique qu'ils puissent exercer leurs activités dans l'ouverture la plus large sur le quartier où résident les familles, et en lien avec les autres structures, sociales, de service public ou associatives qui y interviennent.
Les adultes relais, et en particulier les adultes relais « école/quartiers », quels que soient leurs employeurs, peuvent également constituer un moyen d'action utile et adapté aux objectifs définis par la circulaire du 21 janvier 2002 du Premier ministre et celle du 11 décembre 2001 du ministère de l'éducation nationale et du ministère délégué à la ville relatives à la veille éducative.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
LES ADULTES RELAIS « PRÉVENTION/SÉCURITÉ »
(DÉCISION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ INTÉRIEUR DU 30 JANVIER 2001)

Le conseil de sécurité intérieur du 30 janvier 2001 a décidé de réserver au plan national 4 000 postes d'adultes relais à des actions de prévention. Les préfets s'attacheront en conséquence à réserver en priorité les postes ouverts dans leurs région et département à des projets s'inscrivant dans ce cadre.
L'action des ces adultes relais se situera dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « prévention/sécurité » des contrats de ville, que celui-ci s'inscrive ou non dans un contrat local de sécurité.
Les activités des ces adultes relais « prévention/sécurité » peuvent varier en fonction des contextes locaux, de la nature et de la qualité du partenariat. Elles seront utilement définies au regard du diagnostic local de sécurité.
Toutefois, leur intervention vise principalement à prévenir et à réguler les conflits de la vie quotidienne par le dialogue, la négociation et l'explication entre la population, les usagers et les institutions et entre les habitants eux-mêmes.
Elle s'exerce notamment en rapport avec les conflits d'usage et d'appropriation des espaces publics et/ou ouverts au public, en cherchant à garantir l'égalité dans l'accès et l'usage de ces espaces.
Par leur présence active de proximité, les adultes relais contribuent à une tranquillisation des espaces et lieux sensibles (transports collectifs, espaces publics, partie communes des immeubles d'habitat social, centres commerciaux) de jour et/ou de nuit. Leurs missions peuvent notamment s'inspirer des expériences réussies de « correspondants de nuit » portées par des associations, des régies de quartier, des bailleurs sociaux, voire des municipalités.
Les missions exercées pourront s'adosser à des activités de veille sociale et technique, d'accueil, d'information, d'orientation, d'animation de services, et à la mise en place d'actions de prévention. Elles pourront contribuer au soutien à la parentalité.
Les adultes relais recrutés dans ce cadre ne pourront accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et d'une intervention d'autorité, même si leur action doit s'appliquer en référence à la règle procédant soit de la législation pénale ou civile, soit du respect des règlements ou de la vie collective.
Comme l'ensemble des adultes relais, ces médiateurs sociaux dédiés au dispositif de « prévention/sécurité » n'ont pas à faire à la place des autres professionnels. Ils exercent en particulier une activité nouvelle et originale distincte du travail sociale ou de la sécurité. Ce faisant, ils doivent développer leur intervention en articulation, complémentarité avec les autres intervenants dans des logiques partenariales et territorialisées.
Il pourra être utilement recherché une articulation locale avec les structures employant des agents locaux de médiation sociale sous contrat emploi jeune.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE III
MODÈLE DE CONVENTION

Convention n° AR
Année département numéro séquentiel
Nature des fonctions :

Entre : le préfet (nom du département)
Et : l'organisme (nom)
Statut juridique :
Adresse :
représenté par (nom et fonction, qualité) :
ci-après dénommé « le titulaire »
Vu le code du travail et notamment son article L. 12-10-1 ;
Vu le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 pris en application de l'article L. 12-10-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre des adultes-relais ;
Vu la circulaire n° 2002-283 du 3 mai 2002 relative à la mise en oeuvre du programme adultes relais ;
Vu la demande présentée par le titulaire, le (date).

Article 1er

Le projet visant à recruter un adulte relais a pour objectifs (préciser objectifs et missions envisagés) :
Il concerne le quartier (préciser s'il s'agit d'une zone urbaine sensible)de de la ville de code postal
Le titulaire désigne comme correspondant (monsieur, madame, nom, prénom, coordonnées téléphoniques) : qui est chargé(e) de transmettre les informations au préfet de département et au trésorier-payeur général de région.

Article 2

Pour la réalisation de cette action, le titulaire s'engage à recruter une personne à temps plein/à temps partiel (rayer la mention inutile) répondant aux conditions prévues par les textes susvisés.
Il est (il n'est pas) (rayer la mention inutile) accordé au titulaire une dérogation prévue à l'article L. 12-10-1 du code du travail l'autorisant à recruter une personne ne résidant pas en zone urbaine sensible mais dans un territoire désigné comme prioritaire dans le contrat de ville.
Si le recrutement est à temps partiel, indiquer la quotité par rapport à 35 heures hebdomadaires (entre 50 et 90 %). Tout changement dans la quotité de travail devra faire l'objet d'un avenant à la convention. Il ne pourra prendre effet rétroactivement.

Article 3

Le titulaire s'engage à ce que l'action entreprise concerne les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les autres territoires prioritaires du contrat de ville et leurs habitants et soit conforme aux missions dévolues aux adultes relais telles qu'elles sont définies dans les textes législatif et réglementaires susvisés.

Article 4

Le titulaire s'engage à mettre en place le dispositif de formation et d'accompagnement suivant (indiquer les mesures de formation et d'accompagnement prévues) :

Article 5

La date d'effet de la convention est fixée au (date prévisionnelle d'embauche, qui ne saurait être antérieure à la date de signature de la convention).
Le recrutement de l'adulte relais concerné par la présente convention ne peut être antérieur à cette date et doit être réalisé dans un délai de cinq mois, au plus, à compter de la signature de ladite convention.
Pour la réalisation de cette action, l'Etat s'engage à accorder une aide d'une durée de trois ans, sous réserve de l'ouverture en loi de finances des crédits correspondants. La durée de trois ans court à compter de la date prévisionnelle d'embauche.

Article 6

Le titulaire s'engage à présenter un bilan de son action un an après cette date, ainsi qu'aux termes de la 2e et de la 3e année, accompagné des documents comptables habituels (compte de résultat, budget prévisionnel).

Article 7

Le montant annuel de l'aide par poste à temps plein est fixé à :

Par ailleurs, dès que le nombre agrégé des postes équivalent temps plein créés dans l'ensemble des régions atteint 80 % du plafond annuel autorisé, la DIV présente au visa du contrôleur financier central une ventilation régionale des postes équivalent temps plein restant à pourvoir. De nouvelles conventions ne peuvent être conclues que dans la limite des postes restant à pourvoir.
Tous les états modificatifs sont notifiés aux préfets de région et aux contrôleurs financiers en région, après visa du contrôleur financier central.

1.1.2. Mise à disposition des crédits

Des délégations de crédits de paiement, correspondant aux autorisations régionales de recrutement, sont adressées en début d'année ou de gestion (et éventuellement en cours d'année en fonction des besoins) à chaque préfet de région qui les transmet au trésorier-payeur général de région. Ces délégations sont enregistrées au niveau régional. Cet « enregistrement comptable » constitue l'enveloppe financière mise à la disposition de l'ensemble des préfets de département de la région, sans qu'une sous-délégation des crédits par département soit effectuée.
Cette information est transmise aux trésoriers-payeurs généraux de départements.
Cette enveloppe financière pourra être ponctuellement dépassée, tout en respectant l'enveloppe financière annuelle.
Début septembre, une préliquidation est assurée en vue d'ajustements des crédits avant la fin de l'année.

1.2. Suivi des crédits

Un code ordonnateur spécifique est créé afin de suivre les crédits alloués au dispositif adultes relais (code 68).
Le suivi de la consommation des crédits est effectué par le trésorier-payeur général de région qui informe régulièrement le préfet de région.

2. L'instruction des dossiers
2.1. L'instruction des dossiers

Le préfet de département fait procéder à l'instruction du dossier par les services déconcentrés. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est obligatoirement consulté. L'inspecteur d'académie est obligatoirement consulté pour les projets relevant de l'éducation nationale.
En cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de la convention et lors du renouvellement, le préfet peut solliciter le conseil économique et financier du trésorier général de département, notamment sur la situation de l'organisme bénéficiaire.

2.2. Les conventions

Chaque convention signée par le préfet de département est transmise par ce dernier à la trésorerie générale de région. Le service chargé du contrôle financier déconcentré signale les éventuelles irrégularités au préfet. Ce dernier tiendra compte de ces observations pour les conventions à venir.
Toute convention ne correspondant pas à la convention type doit être présentée au visa préalable du contrôle financier déconcentré.
Par ailleurs, le service chargé du contrôle financier déconcentré enregistre de manière extra-comptable la consommation des autorisations de recrutement et avertit le préfet des risques de dépassement.
La convention est ensuite transmise par le service chargé du contrôle financier déconcentré au service de la dépense de la trésorerie générale de région. Ce dernier est chargé de la saisie informatique en vue de la liquidation, du contrôle, de la validation et du paiement de l'aide.

2.3. Le paiement de l'aide

Pour le premier versement, la convention signée détermine la date de mise en paiement de la première avance et permet de calculer le montant de l'aide. Dans cette convention, la date ou la date prévisionnelle de recrutement de l'adulte relais ainsi que le type de contrat (temps plein, temps partiel) sont définis. Ce premier versement est effectué vers le 10 du mois au cours duquel l'embauche est envisagée ou réalisée. Son montant est calculé en fonction du temps restant à courir jusqu'à la fin du trimestre civil en cours.
Pour le deuxième paiement, effectué vers le 10 du premier mois du trimestre civil suivant, le service doit obligatoirement disposer du contrat de travail de l'adulte relais recruté et de la (ou des) première(s) fiche(s) de paye.
Pour les paiements suivants, la trésorerie générale devra disposer tous les trimestres des fiches de paye adressées directement par l'employeur (conformément aux indications de la convention).

3. Les restitutions d'informations

Les restitutions d'informations proposées aux autorités nationales et locales chargées de la mise en oeuvre du dispositif des adultes-relais constituent un élément essentiel pour le suivi du dispositif.

3.1. Au niveau central

Les données comptables et extra-comptables enregistrées au niveau local sont centralisées à la direction générale de la comptabilité publique.
Des situations comptables sont établies par la direction générale de la comptabilité publique et transmises au contrôleur financier central, à la délégation interministérielle à la ville et à la direction du budget.
Ces données portent sur la consommation des crédits, le nombre de conventions signées et d'emplois créés. Par ailleurs, les éléments figurant à l'annexe statistique feront également l'objet de restitutions.

3.2. Au niveau local

Le préfet de département est informé par son trésorier-payeur général du comptage des postes.
Le trésorier-payeur général de région adresse au préfet de région des états récapitulatifs retraçant, par département, le nombre de conventions signées et d'emplois créés par employeur ainsi que les paiements correspondants.
Des états trimestriels détaillés par convention et par employeur permettront le suivi des paiements effectués pour chaque emploi ainsi que les ajustements avec les bordereaux sommaires qui seront cosignés par le préfet de région.

4. L'évaluation

Le trésorier-payeur général, comme pour d'autres dispositifs d'aides publiques (contrats de plan, politique de la ville...), contribue au dispositif d'évaluation mis en oeuvre au plan régional.
Les services de la trésorerie générale de région peuvent être associés à l'organisation du dispositif d'évaluation et contribuer aux travaux d'analyse.

5. Les indus

Lorsque la convention est dénoncée par l'employeur ou par le préfet, ce dernier demande le reversement de l'avance perçue. Il émet le titre de perception. Les sommes ainsi recouvrées ne pourront pas faire l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.
Lorsque la convention est rompue à la suite de fausses déclarations ou d'une utilisation non conforme à son objet, le reversement des sommes perçues à tort est demandé.
Si le recrutement n'intervient pas dans les cinq mois qui suivent la signature de la convention, les services de la trésorerie générale en informent le préfet qui procède à l'émission d'un titre de perception correspondant aux aides indûment versées.
Lorsque la convention est résiliée d'office en raison de l'absence de production des fiches de paye, le reversement des sommes perçues à tort est également demandé.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Possibilité offerte aux seuls EPLE.