| SS 1 137 1005 |
NOR : SANS0321049A
(Journal officiel du 29 mars 2003)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2003, est fixé le modèle du formulaire « relevé de prestations 2002 » homologué sous la référence S 3319 e.
L'arrêté du 16 décembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.