Circulaire DSS/2 B n° 2002-559 du 15 novembre 2002 relative à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées prévue à l'article L. 851-1-I du code de la sécurité sociale.

NOR : MESS0230655C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2003.

Textes de référence :
Arrêté en cours de publication relatif aux plafonds de loyers et montants de la majoration forfaitaire représentative défavorisées ;
Circulaire DSS/PFL n° 93-31 du 19 mars 1993 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
Textes modifiés :
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ;
Circulaire DSS/2 B n° 2001-430 du 4 septembre 2001 relative à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Madame la directrice de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; Madame la directrice départementale de la sécurité sociale de la Réunion ; Mesdames et Messieurs les préfets de cabinet (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de l'équipement, cellule RMI) Vous trouverez ci-joint en annexe le tableau récapitulant les montants mensuels par type de locaux, relatifs à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Vous voudrez bien vous y reporter pour le calcul du montant annuel de l'aide à faire figurer dans les conventions à compter du 1er janvier 2003. Il est à noter que ces montants comprennent l'aide elle-même ainsi que la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges.
Il est demandé de bien vouloir diffuser les dispositions de la présente circulaire aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Montant de l'aide mensuelle (ALT)
Par type de locaux
Année 2003