| SP 2 25 1023 |
NOR : ECOC0200140A
(Journal officiel du 3 avril 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 113-3 et R. 113-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les livres V et VI ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre Ier ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables délivrés dans les officines de pharmacie et qui ne sont pas exposés à la vue du public fait l'objet d'une information par voie d'étiquetage figurant sur le conditionnement.
Art. 2. - Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables exposés à la vue du public donne lieu à un affichage visible et lisible par le client.
Art. 3. - Une information relative aux médicaments non remboursables rappelant le régime de prix de ces médicaments et contenant la formule suivante : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Vous êtes informés des prix pratiqués dans l'officine pour ces médicaments par affichage ou étiquetage et, pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, par un catalogue librement accessible dans l'officine. » est apposée sur un support visible et lisible par le consommateur se trouvant dans l'officine.
Art. 4. - Les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l'officine sont répertoriés dans un catalogue librement accessible au public. Ce catalogue présente une liste des noms et des prix de ces médicaments classée par ordre alphabétique des noms. Il peut être constitué sur support papier ou sur un support électronique. Il est mis à jour au moins une fois par mois.
Art. 5. - Le catalogue prévu à l'article 4 contient une page de titre comportant :
- la mention : « Prix TTC des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l'officine » ;
- la date de la dernière mise à jour ;
- la mention : « En raison de contraintes d'approvisionnement ou lorsque le médicament n'est pas immédiatement disponible à l'officine, son prix de vente peut exceptionnellement être différent du prix inscrit sur le catalogue. Dans ce cas, le pharmacien vous informe de cette différence de prix avant l'achat. »
Art. 6. - Toute indication particulière (type, couleur et taille de caractère, symbole ou autre signe distinctif) figurant dans le catalogue prévu à l'article 4 est susceptible de constituer une incitation à la consommation abusive de médicaments prohibée par l'article R. 5015-64 du code de la santé publique.
Art. 7. - Lorsque le consommateur le demande, la délivrance d'un médicament non remboursable donne lieu à la remise d'un justificatif de paiement comportant la date de l'achat, le nom et l'adresse de l'officine, le nom et la quantité de la spécialité délivrée et le prix toutes taxes comprises payé par le consommateur.
Art. 8. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2003.
Art. 9. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil