Bulletin Officiel n°2003-17

Décret n° 2003-369 du 18 avril 2003 modifiant la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail

AG 1 13
1247

NOR : SOCF0310376D

(Journal officiel du 23 avril 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-4 et D. 323-3,

Décrète :

Art. 1er. - La liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, fixant les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, est remplacée par la liste suivante :

NUMÉRO
de la
nomenclature
INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE
des professions et catégories socioprofessionnelles-
emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE)
389 bOfficiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile.
389 cOfficiers et cadres navigants techniques de la marine marchande.
480 bMaîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche.
526 eAmbulanciers.
533 aPompiers.
534 aAgents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine et les gardiens de nuit.
546 aContrôleurs des transports (personnels roulants).
546 dHôtesses de l'air et stewards.
546 eAutres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme).
553 bVendeurs polyvalents des grands magasins.
624 dMonteurs qualifiés en structures métalliques.
621 aChefs d'équipe du gros oeuvre et des travaux publics.
621 bOuvriers qualifiés du travail du béton.
621 cConducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
621 eAutres ouvriers qualifiés des travaux publics.
621 gMineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction (carrières, pétrole, gaz...).
632 aMaçons qualifiés.
632 cCharpentiers en bois qualifiés.
632 eCouvreurs qualifiés.
641 aConducteurs routiers et grands routiers.
641 bConducteurs de véhicules routiers de transport en commun.
643 aConducteurs livreurs, coursiers.
651 aConducteurs d'engins lourds de levage.
651 bConducteurs d'engins lourds de manoeuvre.
652 bDockers.
654 bConducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques).
654 cConducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques.
656 bMatelots de la marine marchande.
656 cCapitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale.
671 cOuvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton.
671 dAides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction.
681 aOuvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment.
691 aConducteurs d'engins agricoles ou forestiers.
692 aMarins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture.

Art. 2. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2003.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau