| AG 5 1257 |
NOR : BUDB0310022A
(Journal officiel du 23 avril 2003)
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 4 114 241EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 4 114 241EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
| SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT annulé sur 2002 (en euros) |
|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
| II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
| TITRE IV | ||
| Développement social | 46-31 | 140 |
| Prestations obligatoires en faveur du développement social | 46-33 | 547 837 |
| Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration | 46-81 | 3 566 264 |
| Total pour le tableau A | 4 114 241 | |
| SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert sur 2003 (en euros) |
|---|---|---|
| TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
| II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | ||
| TITRE IV | ||
| Interventions en faveur de la famille et de l'enfance | 46-34 | 126 935 |
| Développement social | 46-36 | 421 042 |
| Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion | 46-81 | 3 566 264 |
| Total pour le tableau B | 4 114 241 | |