Bulletin Officiel n°2003-17

Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits

AG 5
1258

NOR : BUDB0310023A

(Journal officiel du 23 avril 2003)

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 54 666 346 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 54 666 346 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri

TABLEAU A
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 2002
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE IV
Interventions en faveur des droits des femmes 43-02715 804
Professions sociales. Formation, enseignement et bourses43-33327 825
Développement social46-318 879 348
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-3311 497 248
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration46-8110 518 716
Couverture maladie universelle et aide médicale46-8215 370 091
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé47-111 248 725
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives47-154 171 768
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles47-181 648 518
Subventions à divers régimes de protection sociale47-23288 303
Total pour le tableau A54 666 346
TABLEAU B
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2003
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE IV
Interventions en faveur des droits des femmes 43-02715 804
Professions sociales. Formation, enseignement et bourses43-33327 825
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance46-34908 067
Interventions en faveur des personnes handicapées46-359 214 864
Développement social46-3610 253 665
Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion46-8110 518 716
Couverture maladie universelle et aide médicale46-8215 370 091
Programmes et dispositifs de santé publique47-115 997 925
Sécurité sanitaire47-121 071 086
Subventions à divers régimes de protection sociale47-23288 303
Total pour le tableau B54 666 346