| SS 1 134 1464 |
NOR : ECOT0220052A
(Journal officiel du 25 mai 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 n° 2002-08 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité annexé au présent arrêté est homologué.
Art. 2. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
ANNEXE
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Règlement n° 2002-08 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
Vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés ;
Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
Vu le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
Vu l'avis n° 00-06 du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 relatif aux règles de consolidation des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié et complété par les avis du Conseil national de la comptabilité du 20 octobre 2000 n° 00-13 relatif à la méthode dérogatoire du paragraphe 215 ; n° 00-15 relatif à l'introduction du paragraphe 2801 « Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération » ; n° 00-17 relatif au remplacement des termes TIAP (titres immobilisés de l'activité de portefeuille) ; n° 00-18 relatif à la section VI « combinaison » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 2002,
Décide :
Art. 1er. - Les mutuelles, unions et fédérations soumises à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en application de l'article L. 212-7 du code de la mutualité établissent ces comptes conformément aux dispositions du règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000.
Art. 2. - Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Toutefois, les mutuelles, unions et fédérations peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Elles présentent dans l'annexe une note donnant toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements de méthodes découlant du changement de réglementation, et notamment leurs effets sur les résultats et les capitaux propres consolidés ou combinés de l'exercice précédent.