Bulletin Officiel n°2003-22

Arrêté du 14 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration
du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions

SS 1 12
1547

NOR : SANS0321773A

(Journal officiel du 29 mai 2003)

Par arrêté du ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mai 2003, est nommée en qualité de membre suppléante du conseil d'administration du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions au titre de représentante du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Cuvillier (Nathalie), attachée principale d'administration, chargée de mission à la direction de la sécurité sociale.