Bulletin Officiel n°2003-23Direction générale de la santé
Sous-direction de la gestion
des risques des milieux
DGS/SD 7 A - N°
Bureau des eaux

Circulaire DGS/SD 7 A n° 2003-166 du 2 avril 2003 relative à la définition des conditions d'ouverture des plages à la suite de la pollution du littoral atlantique par des produits pétroliers et aux mesures spécifiques à mettre en oeuvre durant la saison balnéaire 2003

SP 4 439
1619

NOR : SANP0330201C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 relatif aux normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées ;
« Evaluation du risque sanitaire résiduaire pour les populations fréquentant les plages polluées par le fioul rejeté par l'Erika, après dépollution », juillet 2000, Institut national de l'environnement industriel (INERIS) et des risques, Institut national de veille sanitaire (INVS)) ;
Naufrage du Prestige : évaluation quantitative des risques sanitaires dans le cadre de l'ouverture, après nettoyage, des plages et des zones de baignade souillées par des produits pétroliers, mars 2003, InVS, INERIS et AFSSE (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement).

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Monsieur les préfets des zones de défense ouest et sud-ouest ; Messieurs les préfets de départements du littoral atlantique ; Monsieur le préfet maritime de l'Atlantique (destinataire in fine) Afin que des règles homogènes soient appliquées par les collectivités et gestionnaires d'installations dans les départements du littoral atlantique concernés par les arrivées de produits pétroliers dues au naufrage du pétrolier Prestige, la présente circulaire a pour objet :

Le contrôle sanitaire portera sur l'ensemble des sites pollués du littoral du département suivis habituellement dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire (plages, zones de baignade), ainsi que sur les autres usages suivants : zones de promenade en bord de mer, pratiques de sports nautiques, zones de pêche à pied, eaux d'alimentation des marais salants et établissements de thalassothérapie.

I. - CRITÈRES D'ÉVALUATION DES RISQUES SANITAIRES
DES SITES APRÈS DÉPOLLUTION

Le retour d'expérience acquis après la pollution des côtes par le pétrolier Erika a conforté, en relation avec divers scénarios d'exposition, la validité d'emploi de critères d'ouverture des plages fondée sur une appréciation visuelle des résultats des travaux de dépollution. Sur cette base et tenant compte de l'évaluation des risques sanitaires réalisée en mars 2003 par l'Institut national de veille sanitaire (INVS), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement (AFSSE), des critères de gestion des plages et des zones polluées ont été définis. Ils sont précisés en annexe I et reposent sur deux types de critères :
- des critères majeurs portant sur l'état du sable sec, du sable mouillé et de l'eau de baignade. Le non-respect de l'un d'entre eux, conduit à interdire l'accès du site au public ;
- des critères accessoires relatifs à :
- l'état des rochers, des galets, des enrochements et épis, des algues et déchets, de l'environnement immédiat de la plage. Lorsque l'un ou plusieurs d'entre eux ne sont pas satisfaits, l'accès du site doit être réglementé ou interdit si cette accessibilité ne peut être réglementée ou évitée de manière réaliste. La décision de fermeture doit prendre en compte l'importance des surfaces concernées, leur accessibilité, les capacités de nettoyage disponibles et l'importance de la fréquentation du lieu ;
- l'analyse éventuelle de l'eau de baignade. Je vous rappelle que selon les dispositions du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 relatif aux normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées, le respect de la norme concernant le critère absence d'huiles minérales dans l'eau est un paramètre réglementaire de la conformité des eaux de baignade fondé sur une appréciation visuelle. La mesure de la concentration en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans le milieu et les eaux de baignade peut s'avérer aléatoire pour asseoir la décision, en raison de sa grande variabilité dans le temps et dans l'espace, de la difficulté à garantir un plan d'échantillonnage représentatif de la qualité des milieux, ainsi qu'en raison des délais pour obtenir les résultats de l'analyse. Je vous indique qu'une surveillance analytique est réalisée par ailleurs dans la chaîne alimentaire par les services des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation sur les coquillages en tant qu'indicateurs de la pollution du milieu ainsi que sur le sable par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
Pour porter un jugement sur l'état sanitaire global des plages et des baignades, l'inspection visuelle est donc primordiale. La décision de fermeture pourra selon le cas concerner l'ensemble de la plage ou être limitée à la partie jugée polluée en application des critères précités.

II. - MISE EN OEUVRE

Sur la base des critères précédemment exposés, vous voudrez bien demander aux maires et aux gestionnaires d'installations utilisant de l'eau de mer de vous adresser pour le 15 mai 2003 (direction départementale des affaires sanitaires et sociales - DDASS), puis chaque semaine, les fiches de réception de plages dûment complétées suivant le modèle figurant en annexe II. Vous vous assurerez que l'état de la plage reste conforme à la description de la fiche et de l'homogénéité d'application des dispositions précitées lors du contrôle sanitaire réglementaire des baignades aménagées réalisé par la DDASS. Compte tenu du caractère évolutif possible de l'état des plages, je vous demande de prolonger les contrôles durant toute la saison balnéaire, soit jusqu'au 1er octobre 2003.
Toute modification de la qualité des sites (sable et eaux de baignade) devra vous être signalée immédiatement par le gestionnaire du site ou le maire concerné et devra faire l'objet pour permettre la réouverture du site, d'une nouvelle évaluation sanitaire et environnementale. Les dispositions de lutte prises devront également vous être communiquées.
Les coûts engendrés par les analyses réalisées par les collectivités sont à la charge de ces dernières.
S'agissant de l'information du public et des messages sanitaires à diffuser, vous veillerez à ce que les gestionnaires des sites ou les maires des communes concernées apposent des panneaux d'information à destination du public au fur et à mesure des réouvertures des sites qui seront portées à votre connaissance. Sur chaque entrée ou sortie de plage, et dans tout lieu approprié (mairie, office du tourisme...) un panneau rédigé en français et traduit pour les touristes étrangers fréquentant le littoral sera apposé, portant le titre « Information pollution Prestige », et, selon le cas en cause, l'une des deux informations figurant en annexe III. Il vous appartiendra (DDASS) de demander à la mairie de compléter le panneau d'information par tous éléments qui mériteraient d'être portés à la connaissance du public. Le panneau mentionnera les coordonnées du service où le public peut signaler l'existence d'une pollution par le fioul. Compte tenu de l'évolution possible de l'état des sites en fonction des vents, des marées, des courants ou de nouveaux largages de fioul, tous les messages sanitaires devront porter la date de leur rédaction.
Si, pour la mise en oeuvre de ces instructions, vous rencontrez des difficultés d'application, je vous rappelle :

Je vous demande de transmettre la présente circulaire à l'ensemble des collectivités et gestionnaires concernés de votre département et vous prie de me faire parvenir sous le présent timbre vos observations éventuelles ou les difficultés que vous rencontrerez dans l'application des présentes instructions.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
L'adjoint au directeur général de la santé,
P. Penaud

ANNEXE I
CRITÈRES DE GESTION DES PLAGES ET DES ZONES POLLUÉES
RÈGLES DE DÉCISION
A. - Critère majeur
1. Etat du sable sec

Méthode :

  • inspection visuelle ;

  • marche sur le sable avec des sur-chaussures de protection de couleur claire sur une centaine de mètres.
  • Critères d'appréciation :
    Absence de boulette ou présence sporadique de boulette et absence de traces significatives de fioul sur les sur-chaussures de protection.
    Nombreuses boulettes ou traces de fioul sur les sur-chaussures de protection.

    2. Etat du sable mouillé

    Méthode : inspection visuelle.
    Critères d'appréciation :
    Aspect normal, sans irisation (y compris des flaques) ;
    Irisations ou boulettes ou galettes fraîches.

    3. Etat de l'eau de baignade

    Méthode : inspection visuelle et olfactive.
    Critères d'appréciation :
    Aspect, couleur, odeur normaux ;
    Aspect ou couleur ou odeur anormaux (présence d'irisations ou boulettes).

    B. - Critère accessoire
    1. Etat des rochers

    Méthode : inspection visuelle.
    Critères d'appréciation :
    Absence de trace de fioul ou traces sporadiques ;
    Nombreuses traces de fioul.
    Facteurs à prendre en compte :
    Importance de la zone rocheuse ;
    Accessibilité de la zone rocheuse ;
    Possibilité d'empêcher effectivement l'accès à la zone rocheuse polluée ;
    Capacités de nettoyage.
    Il est rappelé que la pollution des rochers peut constituer une contribution majeure à l'exposition.

    2. Etat des galets

    Méthode : inspection visuelle.
    Critères d'appréciation :
    Absence de galet souillé par du fioul ou quelques galets portant quelques souillures sporadiques ;
    Nombreux galets souillés par du fioul.

    3. Etat des enrochements et épis

    Méthode : inspection visuelle et olfactive.
    Critères d'appréciation :
    Absence de résidus, d'écoulements et d'odeur de fioul ;
    Présence de résidus, d'écoulements ou d'odeur de fioul.

    4. Etat des algues ou déchets sur la plage

    Méthode : inspection visuelle.
    Critères d'appréciation :
    Absence d'algues ou de déchets souillés par du fioul ou présence sporadique ;
    Nombreux déchets ou algues souillés.

    5. Etat de l'environnement de la plage

    Méthode : inspection visuelle (parking, escalier, rampe d'accès, trottoir, dunes, toilettes).
    Critères d'appréciation :
    Environnement non souillé par du fioul ou de façon sporadique ;
    Environnement souillé par du fioul.

    ANNEXE II

    FICHE (1) D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE DES PLAGES DU LITTORAL ATLANTIQUE APRÈS LA FIN DES OPÉRATIONS DE DÉPOLLUTION SUITE AU NAUFRAGE DU PÉTROLIER « PRESTIGE »
    Commune de Plage de Site de
    Date de la visite : ..../..../2003 à .... h.... mn Basse mer à : .... h.... mn
    Visite effectuée par
    Nettoyage fin effectué :

    Oui Non

    Technique utilisée
    Arrêté municipal interdisant ou limitant les accès ou les usages :

    Oui Non

    CRITÈRES MAJEURS
    1. Etat du sable sec

    Méthode : inspection visuelle. Marcher sur le sable avec des sur-chaussures de protection de couleur claire sur plusieurs centaines de mètres (permet de déceler des micro boulettes).
    Satisfaisant : Absence de boulettes (ou présence très sporadique) et absence de traces significatives de fioul sur les sur-chaussures :

    Oui Non

    2. Etat du sable mouillé

    Méthode : inspection visuelle.
    Satisfaisant : Aspect normal, sans irisation (y compris des flaques) :

    Oui Non

    3. Etat de l'eau de baignade

    Méthode : inspection visuelle et olfactive.
    Satisfaisant : Aspect, couleur, odeur normaux, absence d'irisation et de boulette à la surface ou en profondeur :

    Oui Non

    Une seule croix dans la colonne de droite conduit à interdire l'accès du site au public.

    CRITÈRES ACCESSOIRES
    1. Etat des rochers, enrochements et épis

    Méthode : inspection visuelle et olfactive.
    Satisfaisant : absence de trace de fioul, de résidus, d'écoulements de fioul :

    Oui Non

    2. Etat des algues ou déchets sur la plage

    Méthode : inspection visuelle.
    Satisfaisant : absence d'algues ou de déchets souillés par le fioul ou présence sporadique :

    Oui Non

    3. Etat de l'environnement de la plage

    Méthode : inspection visuelle (parking, escalier, rampe d'accès, trottoir, dunes, toilettes).
    Satisfaisant : environnement non souillé par du fioul :

    Oui Non

    Chaque croix dans la colonne de droite oblige à réglementer l'accès du site ou à en interdire l'accès si cette accessibilité ne peut être réglementée ou évitée de manière réaliste.
    Prélèvement effectué :
    - sable :

    Oui Non

    - eau de baignade :

    Oui Non

    - résultat disponible :

    Oui Non

    - résultat des analyses conforme à l'évaluation visuelle :

    Oui Non

    Décision Finale :
    Ouverture du site :

    Oui Non

    Cachet de la mairie ou du gestionnaire.
    Accès ou usages réglementés :

    Oui Non

    Maintien de la fermeture du site :

    Oui Non

    ANNEXE III
    INFORMATION POLLUTION PRESTIGE
    Etat sanitaire satisfaisant

    « A la suite du naufrage du pétrolier Prestige, du fioul contenant des produits dangereux est arrivé sur cette plage (sable et zone de baignade). Elle a été nettoyée. Selon l'évaluation réalisée par les services municipaux de la commune de en date du 2003, en application desinstructions de contrôle sanitaire définies par le ministère chargé de la santé, son état est satisfaisant. Les activités de plage et les activités nautiques peuvent être pratiquées.
    Toutefois, comme il peut subsister une pollution résiduelle (provenant du pétrolier Prestige ou d'une autre source), les précautions suivantes sont recommandées :

    Les principaux effets sanitaires éventuels sont liés au contact cutané direct avec le fioul et consistent en des irritations (rougeurs) et une sensibilité particulière au soleil des zones de la peau qui auraient pu être souillées par le fioul. Le niveau d'exposition est trop faible pour créer un risque significatif de cancer comme les travaux d'expertise français de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement l'ont montré.

    Etat sanitaire non satisfaisant

    « A la suite du naufrage du pétrolier Prestige, du fioul contenant des produits dangereux est arrivé sur cette plage (zone de baignade). Selon l'évaluation des services municipaux de la commune en date du 2003,en application des instructions de contrôle nationales, l'état de cette plage (zone de baignade) ne permet pas de pratiquer des activités de plage ou des activités nautiques dans des conditions satisfaisantes. Elle est fermée au public par arrêté municipal (préfectoral) du ...... 2003. »
    (1) Cette fiche est à renvoyer pour le 15 mai 2003 à la préfecture (DDASS), puis de manière hebdomadaire jusqu'au 1er octobre 2003, afin de prendre en compte d'éventuelles nouvelles arrivées de fioul.