Bulletin Officiel n°2003-25Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Sous-direction des affaires financières
Bureau F 2

Arrêté du 30 avril 2003 relatif à la fixation de la dotation globale
applicable à l'Institution nationale des Invalides

SP 3 332
1767

NOR : SANH0330230A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 174-15 et les articles R. 174-23 à R. 174-29 ;
Après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Arrête :

Article 1er

La dotation globale de l'Institution nationale des Invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2003, à 9 520 706 euros.

Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 9) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

Article 3

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ainsi que le directeur de l'Institution nationale des Invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L.-C. Viossat