| SS 7 1890 |
NOR : SANS0322247A
(Journal officiel du 28 juin 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de Noisy-le-Sec, dont le siège social est à Noisy-le-Sec (93130), 140, rue de la Fontaine, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Solidarité mutualiste, dont le siège social est à Paris (75440 Cedex 09), 34, rue des Martyrs ;
Vu la délibération du 17 décembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Noisy-le-Sec ;
Vu la délibération du 11 janvier 2003 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Solidarité mutualiste ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 mars 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Noisy-le-Sec, au profit de la mutuelle La Solidarité mutualiste.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan