Arrêté du 25 juin 2003 fixant pour juillet 2003 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR : SANS0322275A

(Journal officiel du 1er juillet 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 28 février 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs selon le calendrier fixé aux annexes.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon

A N N E X E I

BAPSA
= Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France
= Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.
CANAM
= Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA
= Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM
= Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS
= Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS
= Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL
= Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF
= Caisse nationale des barreaux français.
CRPCEN
= Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
ENIM
= Etablissement national des invalides de la marine.
Etat
= Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC
= Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP
= Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SNCF
= Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.

A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2003)

A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2003)

A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)

A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)