Arrêté du 23 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0322309A

(Journal officiel du 9 juillet 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 juin 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Fédération ADMR de l'Ardèche (07200 Aubenas)

Accord collectif du 28 juin 2001, avenant du 11 juin 2003 et avenant n° 2 du 18 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

II. - Association ADMR du canton de Montréal
(32250 Montréal-du-Gers)

Note d'information du 10 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

III. - Association ADMR de Manciet
(32370 Manciet)

Note d'information du 10 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IV. - Association ADMR de la région de Montestruc
(32390 Montestruc)

Note d'information du 10 juin 2003 et avenant du 18 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

V. - Association ADMR Soutien et solidarité
(32400 Riscle)

Note d'information du 10 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VI. - Fédération ADMR du Gers (32190 Vic-Fezensac)

Note d'information du 1er avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VII. - Association ADMR de Vic-Fezensac
(32190 Vic-Fezensac)

Note d'information du 25 mars 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VIII. - Office socioculturel (33370 Tresses)

Note d'information du 10 mai 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IX. - Fédération des associations ADMR de l'Indre
(36000 Châteauroux)

Note d'information du 23 octobre 2001 et avenant du 17 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

X. - ASMAD (36000 Châteauroux)

Deux accords collectifs du 30 décembre 1999, trois avenants du 18 janvier 2001 SSIAD et services administratifs et deux avenants du 10 octobre 2002 AMPAPH services administratifs relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel