Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel
de secrétaire assistant(e)

NOR : SOCF0310925A

(Journal officiel du 19 juillet 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 13 mars 2003,

Arrête :

Art. 1er. - Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Art. 2. - Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Art. 3. - Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
2. Traiter et assurer le suivi d'événements et de dossiers ;
3. Assurer le suivi administratif dans différents services.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Art. 4. - L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé

Titre professionnel de secrétaire assistant(e).
Niveau IV.
Code NSF : 324 t.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) secrétaire prend en charge les travaux administratifs et la logistique de son service.
Il (elle) saisit, met en forme des documents à l'aide des outils bureautiques, a en charge la reproduction, la transmission et la mémorisation des informations, répond aux demandes d'information, filtre et transmet les communications, organise matériellement les réunions, les déplacements, les séminaires, etc.
Dans tous les cas, il (elle) rationalise, fait évoluer son poste de travail avec les outils bureautiques et télématiques et élabore des procédures d'organisation.
Le métier s'exerce avec un degré d'autonomie et de responsabilité qui varie selon l'organisation, la taille et le domaine d'activité de l'entreprise. La majeure partie de l'activité s'effectue en conversationnel avec un écran informatique et un clavier.
Cependant, les relations avec les autres services et les communications parfois nombreuses en provenance de l'extérieur influent sur le rythme de travail et imposent des interruptions fréquentes de l'activité en cours.
L'impact du secteur d'activité dans lequel exerce le (la) secrétaire n'a que peu d'influence sur son métier. Le fait que les secrétaires changent de secteur d'activité pratiquement chaque fois qu'ils (elles) changent d'entreprise nécessite une capacité d'adaptation en tant que savoir-faire spécifique du métier.
D'une manière générale, c'est la taille de l'entreprise qui est déterminante.
Cela se traduit par :

Le fait de travailler pour un encadrement et un personnel télétravailleur est également un facteur porteur d'incidences sur le métier :

• il contribue à renforcer la polyvalence, l'autonomie, le rôle de courroie d'informations dans l'entreprise ;
• il implique une utilisation accrue des outils d'information et de communication et l'arrivée de nouvelles tâches directement liées à cette utilisation, en particulier le tri et le traitement des informations.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Organiser son poste bureautique
et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau

Assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique.
Saisir/modifier et présenter tout document à l'aide des applications bureautiques.
Organiser et assurer un classement bureautique pour le partage et la conservation de l'information.

2. Traiter et assurer le suivi
d'événements et de dossiers

Rédiger des écrits professionnels simples et à caractère répétitif.
Recevoir, collecter, traiter l'information pour en assurer la transmission.
Concevoir des documents types et automatiser des tâches bureautiques pour optimiser le poste de travail.
Identifier, planifier les opérations et tâches pour la réalisation d'un événement ou d'un dossier.
Contribuer à la gestion du temps de son responsable et d'une équipe de travail.
Gérer son temps et organiser son espace de travail.
Gérer les ressources matérielles courantes d'un service ou d'une entreprise.

3. Assurer le suivi administratif
dans différents services

Rédiger des écrits professionnels à caractère exceptionnel.
Traiter des informations selon les procédures administratives achats/ventes.
Régler les premiers niveaux de dysfonctionnement ou les litiges simples administratifs ou commerciaux.
Etablir des tableaux de suivi et des statistiques liées à l'activité du service ou de l'entreprise pour faciliter une prise de décision.
Assurer le suivi administratif du personnel.

Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre

Tous secteurs.

Code(s) ROME

12132 - Secrétaire bureautique polyvalent.

Réglementation de l'activité

Néant.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.