Bulletin Officiel n°2003-29

Arrêté du 6 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

SP 3 331
2131

NOR : SANH0322101A


(Journal officiel du 25 juin 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 24 avril 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date d'application du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

La Mutuelle générale de l'éducation nationale
(75 - Paris)

Avenant n° 1 au protocole d'accord portant création d'une indemnité multi-établissements du 14 octobre 2002.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero

Avenant n° 1 au protocole d'accord portant création
d'une indemnité multi-établissement

Entre, d'une part :
Les entités juridiques parties a l'unité économique et sociale MGEN (MGEN, MGEN Union, MGEN Action sanitaire et sociale, MGEN Vie, MGEN Filia), dont les sièges sociaux sont situés : 3, square Max-Hymans, 75748 Paris Cedex 5,
Et d'autre part :
Les organisations syndicales suivantes :
Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Confédération française de l'encadrement CGC, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 155, 75749 Paris Cedex 15 ;
Syndicat national du personnel de la MGEN et organismes similaires FO, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 205, 75749 Paris Cedex 15 ;
Fédération des services publics et de santé FO, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 205, 75749 Paris Cedex 15 ;
Syndicat national autonome du personnel du secteur privé de la MGEN, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 169, 75749 Paris Cedex 15 ;
Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 154, 75749 Paris Cedex 15 ;
Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 154, 75749 Paris Cedex 15 ;
SUD MGEN, CIT, 3, rue de l'Arrivée, 75749 Paris Cedex 15.

Préambule

Eu égard à la décision ministérielle d'agrément du protocole d'accord du 14 février 2002 portant création d'une indemnité multi-établissements, en date du 17 septembre 2002, mentionnant une réserve quant à l'intitulé de cette indemnité, les parties sont convenues de formaliser la modification du protocole d'accord du 14 février 2002 par la signature d'un avenant dont les modalités sont présentées ci-dessous.

Cadre de la négociation

Le présent avenant relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire de MGEN action sanitaire et sociale a été élaboré dans le cadre de la négociation collective prévue par la loi du 13 novembre 1982.

Champ d'application

Les modalités figurant au présent avenant sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire relevant de la grille de salaire Groupe M-1, exerçant dans les établissements de santé ou les centres de santé de MGEN action sanitaire et sociale et participant à une activité de réseau entre établissements médico sociaux ou à une action de coopération prévue à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique selon modalités ci-après.

Article 1er
Création d'une prime de coopération médicale

Principe :
Une prime de coopération médicale est attribuée aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire de MGEN action sanitaire et sociale relevant du champ d'application du présent avenant.
Le partenaire de l'action de coopération ou de réseau peut être :

Pour bénéficier de cette prime, l'engagement personnel du praticien doit représenter au minimum deux demi journées ou une garde de nuit par semaine d'activité en dehors de son établissement, lieu de travail relevant de MGEN action sanitaire et sociale.
La participation du praticien doit être individualisée en annexe de la convention passée par son établissement et mentionnée dans le tableau de service établi sous la responsabilité du directeur de cet établissement.
Montant :
Le montant mensuel de cette prime est fixé à : 426,86 euros bruts.
Elle est proratisée en fonction du temps de travail du praticien bénéficiaire.
Elle suit les évolutions de la valeur du point fonction publique.
Modalités de suppression de la prime :
Cette prime sera supprimée en cas de révision du schéma régional d'organisation sanitaire ou si l'action de coopération à laquelle elle est attachée n'obtient plus la validation de l'agence régionale de l'hospitalisation
En cas de suppression, le praticien doit être informé au moins 45 jours à l'avance.

Article 2

La prise d'effet du présent avenant est fixée au 1er du mois qui suit sa signature.
Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
(Suivent les signatures.)