Bulletin Officiel n°2003-29

Arrêté du 3 juillet 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des stimulateurs cardiaques Talent DR 213, Talent II DR 233 et Talent III DR 253 de la société Ela Medical inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

SS 2 223
2153

NOR : SANS0322474A

(Journal officiel du 17 juillet 2003)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5, ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV de code de commerce ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 28 mars 2003 et du 6 mai 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques Talent DR 213, Talent II DR 233 et Talent III DR 253 de la société Ela Medical inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit.

(Voir tableau page suivante.)

CODE	RÉFÉRENCE	SOCIÉTÉ	PRIX LIMITE DE VENTE AU PUBLIC (TTC en euros)
304A01	Talent II DR 233	Ela Medical	3 353,88
			PRIX LIMITE DE VENTE au public jusqu'au 30 septembre 2003 (TTC en euros)	PRIX LIMITE DE VENTE au public à compter du 1er octobre 2003 (TTC en euros)
304A01	Talent DR 213	Ela Medical	4 290,98	3 353,88
			PRIX LIMITE DE VENTE au public jusqu'au 30 septembre 2004 (TTC en euros)	PRIX LIMITE DE VENTE au public à compter du 1er octobre 2004 (TTC en euros)
304A01	Talent III DR 253	Ela Medical	4 000	3 353,88

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade