Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0322610A

(Journal officiel du 22 juillet 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association intercantonale, service de soins à domicile
(35360 Montauban-de-Bretagne)

Décision unilatérale non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

II. - Association du Coglais pour le développement économique,
social et culturel (35460 Saint-Etienne-en-Cogles)

Accord collectif du 15 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

III. - Association les amis de Saint-Vincent-de-Paul,
siège foyer de jeunes Saint-Vincent-de-Paul (44000 Nantes)

Accord collectif du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IV. - ASSAD - centre social
(47180 Sainte-Bazeille)

Note d'information du 22 février 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

V. - Association Vivre ensemble en Salanque
(66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque)

Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VI. - Association SOS Femmes Solidarité
(67000 Strasbourg)

Note d'information du 24 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VII. - Association maison d'accueil Montfortaine
(85292 Saint-Laurent-sur-Sèvre)

Accord du 17 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel