SS 2 223 2311 |
NOR : SANS0322688A
(Journal officiel du 31 juillet 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 22 avril 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises des solutions viscoélastiques BD Visc et BD Multivisc de la société Becton Dickinson inscrites au chapitre II du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
CODE | RÉFÉRENCE | SOCIÉTÉ | PRIX LIMITE de vente au public (TTC en euros) |
---|---|---|---|
302D01.2 | BD Visc | Becton Dickinson | 33,69 par intervention |
302D01.2 | BD Multivisc | Becton Dickinson | 33,69 par intervention |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service
adjoint au directeur,
P. Ricordeau
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef du service
des politiques de santé,
P. Penaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
J. Valade