Bulletin Officiel n°2003-31

Arrêté du 28 juillet 2003 abrogeant l'arrêté du 6 février 2001
portant création d'une commission consultative des rapatriés

PM 4 43
2420

NOR : SOCX0306736A

(Journal officiel du 30 juillet 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 6 février 2001 portant création d'une commission consultative des rapatriés est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2003.

François Fillon