Bulletin Officiel n°2003-32

Décret n° 2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (rectificatif)

SS 3 312
2478

NOR : SOCS0321672Z

(Journal officiel du 9 août 2003)

Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11320, 2e colonne, article 2, 1re ligne :
Au lieu de : « ... dernier... », lire : « ... deuxième... ».