| SP 3 322 2538 |
NOR : SANH0322690A
(Journal officiel du 21 août 2003)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive européenne 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1333-1, L. 1333-2 et R. 1333-58 du code de la santé publique,
Arrête :
Art. 1er. - La mise hors service des appareils de radioscopie sans intensification d'image ou des appareils de radiophotographie, destinés aux examens de radioscopie, se fait par suppression du dispositif d'alimentation électrique du tube à rayons X dans un délai maximum d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 2. - Les exploitants d'appareils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent dès la mise hors service desdits appareils déclarer celle-ci à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en utilisant le modèle de déclaration joint en annexe du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L.-C. Viossat
ANNEXE
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Déclaration de mise hors service d'un appareil de radioscopie
sans intensification d'image (1)