Arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires
de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

NOR : SANS0322972A

(Journal officiel du 27 août 2003)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 23 mai 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2003 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2003,

Arrête :

Art. 1er. - Des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe au présent arrêté. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité.
A compter du 8 septembre 2003, tout conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité sera livré par les fabricants avec une vignette conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.
A compter du 26 septembre 2003, les pharmaciens d'officine ne pourront réceptionner aucun conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant une vignette non conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.
A compter du 12 octobre 2003, les pharmaciens d'officine ne pourront plus commercialiser les conditionnements de spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant une vignette non conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.
Les unités de spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant des vignettes non conformes à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé ne font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement que si elles sont délivrées aux patients par les pharmaciens d'officine avant le 12 octobre 2003.

Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 8 septembre 2003.

Art. 4. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2003.

Jean-François Mattei

A N N E X E