AG 5 2688 |
NOR : BUDB0370024A
(Journal officiel du 6 septembre 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2003 un crédit de 125 992 951 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 125 992 951 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
H. Eyssartier
LISTE DES EMPLOIS TRANSFÉRÉS | EFFECTIFS | INDICES majorés |
---|---|---|
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | ||
31-41. Rémunérations principales | ||
Ingénieurs d'études sanitaires | + 2 | |
Ingénieurs du génie sanitaire | + 5 | |
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique | + 1 | |
Techniciens sanitaires | + 4 | |
Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité | + 12 |