Arrêté du 5 août 2003 approuvant la convention constitutive
du GIP dénommé « centre interministériel de formation anti-drogues »

NOR : SANP0323037A

(Journal officiel du 11 septembre 2003)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2003, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre interministériel de formation anti-drogues » (CIFAD).
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la santé, de la protection sociale et du budget.
Les extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret du 7 novembre 1988.

EXTRAITS
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
CENTRE INTERMINISTÉRIEL DE FORMATION ANTI-DROGUES (CIFAD)
Préambule

Il est constitué entre :
D'une part, l'Etat représenté par :

D'autre part, l'Association départementale pour la santé mentale de la Martinique (ADSM), rue Carlos-Finley, ex-hôpital civil, 97200 Fort-de-France, représentée par son président,
un groupement d'intérêt public (GIP) régi par les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 et n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiées, ainsi que le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié. Ce groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.

Article 1er
Dénomination

La dénomination du groupement est : « centre interministériel de formation anti-drogues » (CIFAD).

Article 2
Objet

Le CIFAD fonctionne de façon permanente. Il a pour objet d'organiser des actions de formation spécialisées en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances, principalement dans les domaines de la réduction de l'offre de drogue et de la lutte contre le blanchiment, mais également dans celui de la réduction de la demande. Ces actions sont destinées :

• sur le plan national : aux personnels civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux personnels des collectivités territoriales et des hôpitaux, en poste dans les départements français d'Amérique, selon les procédures habituelles de formation continue ;
• sur le plan international : principalement aux personnels concernés des Etats de la Caraïbe et d'Amérique latine, selon les procédures habituelles de coopération internationale.

Le centre peut également accueillir des stagiaires (français ou étrangers) d'origine professionnelle diversifiée incluant, outre les fonctionnaires, des élus, des professionnels concernés par les soins, la réinsertion, la prise en charge sanitaire et sociale et, d'une manière générale, tous les intervenants en matière de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances (secteur associatif inclus).
Il peut, à la demande des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'organisations internationales, mettre ses locaux, son savoir-faire et ses formateurs à leur disposition pour des actions spécifiques de formation.
Le CIFAD coordonne, dans la mesure du possible, ses activités avec les autres centres de formation anglophones et hispanophones de la zone. Il échange notamment des informations sur le contenu des modules pédagogiques avec les autres centres nationaux de formation.

Article 3
Siège

Les actions de formation du CIFAD sont principalement conduites dans les locaux de son siège, situé au Plateau Roy-Cluny, à Fort-de-France (Martinique). Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du département de la Martinique, par décision de l'assemblée générale.
En fonction des contraintes inhérentes à l'organisation de ces stages, le centre peut organiser ou apporter son soutien à des sessions de formation en Guadeloupe et en Guyane.
Le CIFAD peut, en concertation avec les directions des administrations habituellement impliquées dans la formation à l'étranger et en liaison avec les représentations diplomatiques françaises auprès des Etats et organisations internationales des Caraïbes et de l'Amérique latine, participer à des actions de formation à l'étranger.

Article 4
Durée

Le groupement d'intérêt public est constitué pour une durée de six ans. Il prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive. Il pourra être reconduit par décision de l'assemblée générale.

Article 22
Composition du conseil d'administration

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de onze membres :
Dix représentants de l'Etat :

- le ministre des affaires sociales ;
- le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre des affaires étrangères ;
- le ministre de l'économie et des finances ;
- le ministre de la défense ;
- le ministre de l'outre-mer ;
- le ministre délégué à la coopération ;
- un administrateur désigné par l'association ADSM.
La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable et exercé à titre gratuit.
Deux personnalités extérieures peuvent être désignées à l'unanimité, pour une durée n'excédant pas trois ans, renouvelable, pour participer à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration.
Des personnes qualifiées pourront être invitées à participer à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration, en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 23
Comité de gestion

Siégeant dans les locaux du CIFAD à Fort-de-France, le comité de gestion comprend :

Des personnes qualifiées pourront être invitées à participer à titre consultatif aux réunions du comité de gestion en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour.
Présidé par le préfet de région de la Martinique, le comité de gestion veille à la bonne exécution du programme annuel d'activités du centre. Il approuve les modifications apportées au budget en cours d'exercice. Il arrête les comptes et établit le rapport d'activités de chaque exercice. Il prépare les projets de programmes annuels d'activité et de budgets correspondants en vue de leur approbation par le conseil d'administration. Il assure la diffusion, auprès des membres du conseil d'administration, d'un bilan semestriel d'évaluation des stages.
Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le directeur ou, en cas d'empêchement, par le directeur adjoint du centre.
Les convocations sont adressées par écrit aux membres du comité de gestion au moins un mois avant la date de la réunion. Les délibérations sont constatées par procès verbal signé du président, qui oblige tous les membres du comité, même absents.
Les frais de déplacement, d'hébergement, de séjour et de mission des membres du comité de gestion sont à la charge de leur ministère, service ou organisme d'origine.

Article 25
Equipe pédagogique permanente

L'équipe pédagogique permanente du CIFAD est constituée de personnels civils et militaires de l'Etat, mis à disposition du groupement par le ministère de l'intérieur (DGPN), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGDDI), le ministère de la défense (DGGN), le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé et de l'action sociale (DAGPB).
Toute modification de l'équipe pédagogique permanente du centre est soumise à l'approbation du conseil d'administration.
L'action de l'équipe pédagogique permanente peut être complétée par la participation d'intervenants extérieurs, français ou étrangers (et plus particulièrement des autres Etats membres de l'Union européenne). La participation régulière d'intervenants étrangers est soumise à l'accord préalable du président du conseil d'administration, après avis du ministère des affaires étrangères.
En liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), des magistrats peuvent intervenir dans les cycles de formation.