Bulletin Officiel n°2003-37Direction générale de la santé
Sous-direction des politiques d'insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau 1 A

Arrêté du 21 octobre 2002 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommée GIP fonds de coordination de politiques d'action sociale

AS 1 13
2896

NOR : SANA0330389A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, officier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupements d'intérêt public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Gironde,

Arrête :

Article 1er

Est approuvé la convention constitutive ci-annexée relative au groupement d'intérêt public dénommé GIP Fonds de coordination des politiques d'action sociale (GIP FOCOPAS) dont le siège social est fixé au 103 bis, rue Belleville à Bordeaux.

Article 2

Le groupement a pour objet :

  • l'organisation et la gestion des fonds créés dans le cadre des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions ;

    Article 3

    Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2002.

    Le préfet,
    Pour le préfet :
    Le secrétaire général,
    A. Dupuy