| AG 6 3133 |
NOR : SANG0323007D
(Journal officiel du 4 octobre 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 27 ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « les techniciens sanitaires » sont insérés les mots : « et les élèves inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
Art. 2. - Après le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle s'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle après l'obtention du diplôme ou du niveau d'études équivalent exigé des candidats aux concours externes et fixé par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. »
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau